Dette locative

Ekakangaga -  
Bonjour,
En 2002 je me suis retrouvé expulsé de mon logement hlm avec une dette.
Il y a t'Il prescription aujourd'hui pour celle ci.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    qui dit expulsion, dit jugement
    et un jugement de 2002 ou un peu avant genre 2000 ou 2001
    est valable jusqu'en 2018
    donc oui vous êtes toujours redevable de la dette pour laquelle vous avez été condamné.
    0
    1. Ekakangaga
      Merci,
      Comment savoir si il y a eu un jugement ?
      0
    2. Ekakangaga
      En fait, je suis parti avant l'expulsion.
      0
    3. sleepy00
      se renseigner
      auprès du tribunal par exemple
      tribunal de la ou vous habitiez
      0

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