Dette locative
Ekakangaga
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Modifié par Ekakangaga le 24/05/2016 à 14:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mai 2016 à 10:58
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mai 2016 à 10:58
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sleepy00
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24 mai 2016 à 19:30
24 mai 2016 à 19:30
Bonjour
qui dit expulsion, dit jugement
et un jugement de 2002 ou un peu avant genre 2000 ou 2001
est valable jusqu'en 2018
donc oui vous êtes toujours redevable de la dette pour laquelle vous avez été condamné.
qui dit expulsion, dit jugement
et un jugement de 2002 ou un peu avant genre 2000 ou 2001
est valable jusqu'en 2018
donc oui vous êtes toujours redevable de la dette pour laquelle vous avez été condamné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2016 à 06:03
Comment savoir si il y a eu un jugement ?
28 mai 2016 à 06:04
28 mai 2016 à 10:58
auprès du tribunal par exemple
tribunal de la ou vous habitiez