Dette locative
Ekakangaga
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Modifié par Ekakangaga le 24/05/2016 à 14:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mai 2016 à 10:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mai 2016 à 10:58
Bonjour,
En 2002 je me suis retrouvé expulsé de mon logement hlm avec une dette.
Il y a t'Il prescription aujourd'hui pour celle ci.
Merci de votre réponse.
En 2002 je me suis retrouvé expulsé de mon logement hlm avec une dette.
Il y a t'Il prescription aujourd'hui pour celle ci.
Merci de votre réponse.
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sleepy00
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24 mai 2016 à 19:30
24 mai 2016 à 19:30
Bonjour
qui dit expulsion, dit jugement
et un jugement de 2002 ou un peu avant genre 2000 ou 2001
est valable jusqu'en 2018
donc oui vous êtes toujours redevable de la dette pour laquelle vous avez été condamné.
qui dit expulsion, dit jugement
et un jugement de 2002 ou un peu avant genre 2000 ou 2001
est valable jusqu'en 2018
donc oui vous êtes toujours redevable de la dette pour laquelle vous avez été condamné.
28 mai 2016 à 06:03
Comment savoir si il y a eu un jugement ?
28 mai 2016 à 06:04
28 mai 2016 à 10:58
auprès du tribunal par exemple
tribunal de la ou vous habitiez