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Dette locative

Ekakangaga Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En 2002 je me suis retrouvé expulsé de mon logement hlm avec une dette.
Il y a t'Il prescription aujourd'hui pour celle ci.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

qui dit expulsion, dit jugement
et un jugement de 2002 ou un peu avant genre 2000 ou 2001
est valable jusqu'en 2018
donc oui vous êtes toujours redevable de la dette pour laquelle vous avez été condamné.
0
Ekakangaga
 
Merci,
Comment savoir si il y a eu un jugement ?
0
Ekakangaga
 
En fait, je suis parti avant l'expulsion.
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
se renseigner
auprès du tribunal par exemple
tribunal de la ou vous habitiez
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