Que veux dire "non obstant appel" ?

Résolu
eco1963 -  
bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement

2 réponses

  1. sarah2012 Contributeur
    Bonsoir,

    Cela signifie que même si l'une des parties peut faire appel du jugement rendu, la décision doit être mise en application dès à présent.

    cordialement

    1. eco1963 Auteur
      bonjour c'est a dire que la partie adverse peu faire appel et gagne sur ce jugement cordialement
    2. DorisOups
      @eco1963oui tout à fait
      mais en attendant, c'est le premier jugement qui reste valable
    3. eco1963
      bonjour merci pour votre réponse je suis oblige d'attendre le 27 mai pour qu'il soit définitive
      cordialement
  2. DorisOups
    bonjour
    que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel

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