Que veux dire "non obstant appel" ? [Résolu]

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dimanche 1 mai 2016
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2 mai 2017
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bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement
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Votre réponse

2 réponses

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18 juillet 2017
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Merci
bonjour
que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
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vendredi 3 février 2012
Statut
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21 octobre 2018
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Merci
Bonsoir,

Cela signifie que même si l'une des parties peut faire appel du jugement rendu, la décision doit être mise en application dès à présent.

cordialement


eco1963
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2 mai 2017
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bonjour c'est a dire que la partie adverse peu faire appel et gagne sur ce jugement cordialement
DorisOups
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18 juillet 2017
> eco1963
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2 mai 2017
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oui tout à fait
mais en attendant, c'est le premier jugement qui reste valable
bonjour merci pour votre réponse je suis oblige d'attendre le 27 mai pour qu'il soit définitive
cordialement
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