Que veux dire "non obstant appel" ?

Résolu
eco1963 -  
bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement

2 réponses

  1. DorisOups
    bonjour
    que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
    0
    1. sarah2012 Contributeur
      Bonsoir,

      Cela signifie que même si l'une des parties peut faire appel du jugement rendu, la décision doit être mise en application dès à présent.

      cordialement

      0
      1. eco1963 Auteur
        bonjour c'est a dire que la partie adverse peu faire appel et gagne sur ce jugement cordialement
        0
      2. DorisOups
        @eco1963oui tout à fait
        mais en attendant, c'est le premier jugement qui reste valable
        0
      3. eco1963
        bonjour merci pour votre réponse je suis oblige d'attendre le 27 mai pour qu'il soit définitive
        cordialement
        0

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