Que veux dire "non obstant appel" ?
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eco1963
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Modifié par micheld33 le 2/05/2016 à 14:42
eco1963 - 6 mai 2016 à 07:25
eco1963 - 6 mai 2016 à 07:25
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2 réponses
DorisOups
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1 mai 2016 à 19:42
1 mai 2016 à 19:42
bonjour
que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel