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Que veux dire "non obstant appel" ?

Résolu
eco1963 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2017 - Modifié par micheld33 le 2/05/2016 à 14:42
 eco1963 - 6 mai 2016 à 07:25
bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
1 mai 2016 à 19:42
bonjour
que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
0

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