Que veux dire "non obstant appel" ? [Résolu]

eco1963 4 Messages postés dimanche 1 mai 2016Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 1 mai 2016 à 19:33 - Dernière réponse :  eco1963
- 6 mai 2016 à 07:25
bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement
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5 réponses

DorisOups 18612 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 1 mai 2016 à 19:42
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Merci
bonjour
que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
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sarah2012 5847 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juin 2018 Dernière intervention - 1 mai 2016 à 19:46
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Merci
Bonsoir,

Cela signifie que même si l'une des parties peut faire appel du jugement rendu, la décision doit être mise en application dès à présent.

cordialement


eco1963 4 Messages postés dimanche 1 mai 2016Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 2 mai 2016 à 11:35
bonjour c'est a dire que la partie adverse peu faire appel et gagne sur ce jugement cordialement
DorisOups 18612 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > eco1963 4 Messages postés dimanche 1 mai 2016Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 2 mai 2016 à 11:36
oui tout à fait
mais en attendant, c'est le premier jugement qui reste valable
bonjour merci pour votre réponse je suis oblige d'attendre le 27 mai pour qu'il soit définitive
cordialement
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