Que veux dire "non obstant appel" ?

Résolu
eco1963 Messages postés 4 Statut Membre -  
 eco1963 -
bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 308
     
    bonjour
    que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
    0
  2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 360
     
    Bonsoir,

    Cela signifie que même si l'une des parties peut faire appel du jugement rendu, la décision doit être mise en application dès à présent.

    cordialement

    0
    1. eco1963 Messages postés 4 Statut Membre
       
      bonjour c'est a dire que la partie adverse peu faire appel et gagne sur ce jugement cordialement
      0
      1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 308 > eco1963 Messages postés 4 Statut Membre
         
        oui tout à fait
        mais en attendant, c'est le premier jugement qui reste valable
        0
    2. eco1963
       
      bonjour merci pour votre réponse je suis oblige d'attendre le 27 mai pour qu'il soit définitive
      cordialement
      0

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