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Que veux dire "non obstant appel" ?

Résolu
eco1963 Messages postés 4 Statut Membre -  
 eco1963 -
bonjour je suis passe en jugement et la fin c'est marquer ( que la présente décision est d'application immédiate nonobstant appel ) cela veux dira quoi
merci de votre réponse cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
que ledit jugement doit être appliqué immédiatement, mais qu'il peut être sujet à appel
0
Réponse 2 / 2
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Bonsoir,

Cela signifie que même si l'une des parties peut faire appel du jugement rendu, la décision doit être mise en application dès à présent.

cordialement


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eco1963 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour c'est a dire que la partie adverse peu faire appel et gagne sur ce jugement cordialement
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > eco1963 Messages postés 4 Statut Membre
 
oui tout à fait
mais en attendant, c'est le premier jugement qui reste valable
0
eco1963
 
bonjour merci pour votre réponse je suis oblige d'attendre le 27 mai pour qu'il soit définitive
cordialement
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