Preavis rupture de bail en cas de séparation ... Signaler Hln80 - Dernière réponse le 21 avr. 2016 1 réponse Bonjour, De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, la séparation d'un couple n'est pas une condition suffisante pour réduire un préavis. Voyez si le bien est dans une zone tendue. Discussions similaires Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail lolo CAF séparation mais même logement mawiie89 suite a une separation je veux me retirer du bail signe ensemble louna.jaillon Lacamo bail Leamtp34 Se retirer d'un bail suite à une séparation Helena93 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, la séparation d'un couple n'est pas une condition suffisante pour réduire un préavis. Voyez si le bien est dans une zone tendue.