Preavis rupture de bail en cas de séparation
Hln80
-
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ?
De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ?
A voir également:
- Preavis rupture de bail en cas de séparation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...