Preavis rupture de bail en cas de séparation

Hln80 -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    la séparation d'un couple n'est pas une condition suffisante pour réduire un préavis.

    Voyez si le bien est dans une zone tendue.
    1

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