Preavis rupture de bail en cas de séparation
Hln80
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21 avril 2016 à 17:35
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 21 avril 2016 à 17:42
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 21 avril 2016 à 17:42
Bonjour,
De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ?
De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ?
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doris33
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21 avril 2016 à 17:42
21 avril 2016 à 17:42
Bonjour,
la séparation d'un couple n'est pas une condition suffisante pour réduire un préavis.
Voyez si le bien est dans une zone tendue.
la séparation d'un couple n'est pas une condition suffisante pour réduire un préavis.
Voyez si le bien est dans une zone tendue.