Probleme avec la mairie
Bonjour, ma fille a loué une maison, tout se passe très bien et du coup avec l'accord de la propriétaire, mon fils a pu mettre son mobilhome et reste chez sa soeur. Apparemment cela ne plait pas au maire, est-il en droit d'exiger quoi que ce soit?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Apparemment cela ne plait pas au maire, est-il en droit d'exiger quoi que ce soit?
ce n'est pas au maire que cela déplait...... mais a la loi ! il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé quel que soit la raison. Dérogation possible en cas de travaux ou construction maison. C'est tout.
Donc, oui le maire est en droit d'exiger l'enlèvement de ce mobil home.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...