Changement de titre de propriété.

Andrée -  
Bonjour,
Je suis canadienne résidant en France depuis plus de 20 ans
Mon mari est décédé en juillet 2014. Il a 3 enfants, dont une ensemble.
Le droit français lègue les 3/4 aux enfants.
La maison que nous habitions est au nom de mon époux.
dois-je faire un changement de titre de propriété.

1 réponse

  1.  condorcet
    dois-je faire un changement de titre de propriété.
    Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
    Il rédigera une attestation successorale de propriété constatant l'ouverture de la succession et la transmission des biens immobiliers du défaut ses héritiers.
    Cet acte sera le "titre de propriété" commun à tous lesdits héritiers.
    0

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