Succession non signee
Résolu
Bonjour,
Mon mari est décédé l année dernière Il avait trois enfants d un précédent mariage nous avions acheté une maison ensemble et fait une donation au dernier vivant à ce moment là Ses enfant ne signent pas la succession puisque je garde l usufruit du bien immobilier N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
Mon mari est décédé l année dernière Il avait trois enfants d un précédent mariage nous avions acheté une maison ensemble et fait une donation au dernier vivant à ce moment là Ses enfant ne signent pas la succession puisque je garde l usufruit du bien immobilier N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
1 réponse
-
Ses enfant ne signent pas la succession puisque je garde l usufruit du bien immobilier
Ne pas signer ne veut rien dire, n' a aucune importance.
Vous avez votre usufruit quoi que vous fassiez, eux la nue-propriété quoi qu'ils fassent.
Cela ne vous prive pas, (et faites-le), d'exercer votre option pour cet usufruit dans un acte reçu par votre notaire.
N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
Réponse négative.
Une succession se règle par un partage.
Sans partage l'indivision se poursuit, mais la succession est quand-même réglée.-
-
@riquetLe notaire est au abonné absent
Lorsqu'il sera de retour ou sa ligne téléphonique rétablie, prendrez rendez-vous afin que, par un acte, il recueille votre déclaration d'option vis à vis de la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il est très important que cette déclaration soit recueillie par acte notarié.
Compte-tenu du contexte successoral, prévenir vaut mieux que guérir. -
-
@riquetComment s appelle cet acte notarié?
Une déclaration d'option. celle choisie en usufruit parmi les 3 possibilités que vous aviez.
Et quel est son cout?
Je ne sais, peu cher et très utile. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...