Succession non signee [Résolu]

riquet - 28 mars 2016 à 20:01 - Dernière réponse : condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2016 à 08:54
Bonjour,
Mon mari est décédé l année dernière Il avait trois enfants d un précédent mariage nous avions acheté une maison ensemble et fait une donation au dernier vivant à ce moment là Ses enfant ne signent pas la succession puisque je garde l usufruit du bien immobilier N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
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8 réponses

condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 20:17
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Merci
Ses enfant ne signent pas la succession puisque je garde l usufruit du bien immobilier
Ne pas signer ne veut rien dire, n' a aucune importance.
Vous avez votre usufruit quoi que vous fassiez, eux la nue-propriété quoi qu'ils fassent.
Cela ne vous prive pas, (et faites-le), d'exercer votre option pour cet usufruit dans un acte reçu par votre notaire.

N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
Réponse négative.
Une succession se règle par un partage.
Sans partage l'indivision se poursuit, mais la succession est quand-même réglée.
Comment s appelle cet acte notarié? Et quel est son cout?Merci
condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > riquet - 29 mars 2016 à 21:54
Comment s appelle cet acte notarié?
Une déclaration d'option. celle choisie en usufruit parmi les 3 possibilités que vous aviez.

Et quel est son cout?
Je ne sais, peu cher et très utile.
Merci Je vais prendre un rendez vous avec le noraire Vous m avez été vous aussi tres utile si je puis dire
riquet > riquet - 5 avril 2016 à 06:05
Bonjour Suite à ma demande de rdv et de la déclaration d option j ai reçu un mail de projet d acte de propriété à signer avec pouvoir pour le notaire mais les enfants ne signent toujours pas
condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > riquet - 5 avril 2016 à 08:54
les enfants ne signent toujours pas
Ce qui n'a aucune importance.
Affirmez votre position par votre déclaration d'option.
Favorable ou non aux héritiers, votre choix sera fait et leur sera opposable puisque la donation au dernier vivant vous laisse cette faculté d'option.
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