Succession non signee
Résolu
riquet
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28 mars 2016 à 20:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2016 à 08:54
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1 réponse
condorcet
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28 mars 2016 à 20:17
28 mars 2016 à 20:17
Ses enfant ne signent pas la succession puisque je garde l usufruit du bien immobilier
Ne pas signer ne veut rien dire, n' a aucune importance.
Vous avez votre usufruit quoi que vous fassiez, eux la nue-propriété quoi qu'ils fassent.
Cela ne vous prive pas, (et faites-le), d'exercer votre option pour cet usufruit dans un acte reçu par votre notaire.
N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
Réponse négative.
Une succession se règle par un partage.
Sans partage l'indivision se poursuit, mais la succession est quand-même réglée.
Ne pas signer ne veut rien dire, n' a aucune importance.
Vous avez votre usufruit quoi que vous fassiez, eux la nue-propriété quoi qu'ils fassent.
Cela ne vous prive pas, (et faites-le), d'exercer votre option pour cet usufruit dans un acte reçu par votre notaire.
N y a t il pas une durée légale pour régler la succession?
Réponse négative.
Une succession se règle par un partage.
Sans partage l'indivision se poursuit, mais la succession est quand-même réglée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2016 à 22:37
29 mars 2016 à 09:57
Lorsqu'il sera de retour ou sa ligne téléphonique rétablie, prendrez rendez-vous afin que, par un acte, il recueille votre déclaration d'option vis à vis de la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il est très important que cette déclaration soit recueillie par acte notarié.
Compte-tenu du contexte successoral, prévenir vaut mieux que guérir.
29 mars 2016 à 21:47
29 mars 2016 à 21:54
Une déclaration d'option. celle choisie en usufruit parmi les 3 possibilités que vous aviez.
Et quel est son cout?
Je ne sais, peu cher et très utile.
29 mars 2016 à 22:10