Le juge des tutelles bloque la vente
Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison en novembre 2015. Le compromis est signé avec les deux héritiers, la succession est en cours, mais le testament pas encore connu.
Nous donnons notre dédite (pour fin mars) après avoir obtenus notre prêt et demandé l'avis à notre notaire..
Nous avons une date de signature en janvier 2016 qui est annulée (retard de succession). Nous apprenons fin février que le dossier est chez le juge-des-tutelles qui souhaite annuler la vente car il considère que le prix de vente est trop faible.
Le juge des tutelles se base sur des estimations internet sans prendre en compte les travaux à réaliser.
La maison était en vente depuis deux ans et des acheteurs potentiels sont revenus sur leur lettre d’intention d'achat pour le même prix de vente que le notre (à l’époque le vendeur était la maman décédée aujourd’hui).
Nous sommes dans une situation très critique (perte de notre location et de notre crédit).
Quels sont nos recours ? Y a-t-il des cas de jurisprudence ? Quelle est la valeur d’un compromis dans ce cas ? Faut il prendre un avocat ? (le notaire ne nous aide pas beaucoup dans cette affaire.
Merci pour votre aide
3 réponses
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J’ai fait une demande d’habilitation familiale en mai 2023 pour ma maman de 95 ans qui est en résidence pour personnes agées. Le médecin expert a jugé cette démarche nécessaire et j’ai indiqué la nécessité de vendre sa maison. En septembre, nous avons trouvé un acquéreur. Début janvier, le notaire a relancé le juge des tutelles qu j’’ai rencontré pour la 1ère fois et auquel j’ai parlé de la vente de la maison. Puis plus aucune nouvelle. J ai relancé plusieurs fois jusqu'à recevoir un mail me disant qu’il était d’accord et qu’il allait m’envoyer les papiers officiels. Depuis, plus rien. L’acquéreur a annulé la vente. C’est une catastrophe. Si je retrouve un acquéreur, comment éviter que celà se reproduise ? J’ai fait cette demande d’habilitation pour être dans la legalité. Je ne le conseille à personne. Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Solange.
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J'ai relu plus attentivement votre message et plusieurs points m'interrogent.
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j’ai indiqué la nécessité de vendre sa maison : à qui l'avez-vous indiqué ? Même avec habilitation familiale il est nécessaire d'envoyer une requête au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), une fois après avoir reçu l'ordonnance pour l'habilitation.
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une demande d’habilitation familiale en mai 2023 [...] En septembre, nous avons trouvé un acquéreur. Pour moi, ça ne colle pas. Il faut en moyenne et en étant optimiste de 4 à 6 mois pour avoir une décision du juge + un certain délai pour obtenir l'autorisation pour vendre. Mais je doute fortement que vous ayez adressé une requête pour vendre.
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j’’ai rencontré pour la 1ère fois et auquel j’ai parlé de la vente de la maison. Il ne vous a pas expliqué que vous avez mis la charrue avant les bœufs en mettant en vente de votre propre chef sans attendre les 2 ordonnances (habilitation et vente) ?
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Depuis, plus rien. Normal, les tribunaux sont engorgés.
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Si je retrouve un acquéreur, comment éviter que cela se reproduise ? Il faut inverser le raisonnement. Requête pour vendre avec 2 estimations d'agence faisant apparaître le prix net vendeur et ensuite vous mettez en vente.
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Un lien utile https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
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La législation juridique et financière évolue en permanence...