Mon ex veut m'obliger à vendre notre maison, a-t-elle le droit ?
ferdil
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 mars 2016 à 18:58
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sleepy00
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23 mars 2016 à 13:40
23 mars 2016 à 13:40
Bonjour,
tant qu'il n y a pas de décision du juge aux affaires familiale concernant l'attribution du logement et la garde
chacun d'entre vous est chez lui, et libre d'y venir quand bon lui semble.
le principe de trouver un accord amiable pour que cela ce passe bien, est quand même préférable.
pour la maison
si vous êtes prêt à racheter la part, elle ne pourra pas vous obliger à vendre. Puisque pour obliger à vendre, il faut qu'un indivisaire bloque manifestement la vente.
vous avez un droit de préemption pour acheter en priorité les parts.
dans votre situation il faudrait voir, si devant le desacord, vous pourriez demander une expertise judiciaire, pour qu'un juge fixe la valeur des parts.
je ne sais pas si c'est possible, mais de toute façon il faudrait un avocat.
déja lui faire comprendre que si elle engage une procédure, vu le temps et l'argent que ca lui coûterait alors que vous êtes d'accord pour acheter les parts et n'êtes donc pas fautif. Elle serait perdante au final.
tant qu'il n y a pas de décision du juge aux affaires familiale concernant l'attribution du logement et la garde
chacun d'entre vous est chez lui, et libre d'y venir quand bon lui semble.
le principe de trouver un accord amiable pour que cela ce passe bien, est quand même préférable.
pour la maison
si vous êtes prêt à racheter la part, elle ne pourra pas vous obliger à vendre. Puisque pour obliger à vendre, il faut qu'un indivisaire bloque manifestement la vente.
vous avez un droit de préemption pour acheter en priorité les parts.
dans votre situation il faudrait voir, si devant le desacord, vous pourriez demander une expertise judiciaire, pour qu'un juge fixe la valeur des parts.
je ne sais pas si c'est possible, mais de toute façon il faudrait un avocat.
déja lui faire comprendre que si elle engage une procédure, vu le temps et l'argent que ca lui coûterait alors que vous êtes d'accord pour acheter les parts et n'êtes donc pas fautif. Elle serait perdante au final.
23 mars 2016 à 15:19
Mais vous avez soulevé un problème que je pourrai rencontrer. Un juge des affaires familiale pourrait m'obliger à quitter la maison une semaine (si nous décidons d'une garde 1 sem/1sem) ? et de me bloquer l'accès à ma maison ?
Admettons qu'elle change d'avis, elle décide de ne plus vendre pour m'embêter, et veut qu'on vive 1 semaine chacun dans la maison. Un juge pourrait m'obliger à ça ?
23 mars 2016 à 18:58
moyennant indemnité bien entendu.
il ne dira jamais d'habiter 1semaine/2