Questions importantes sur le compromis de vente
Ana-elle
-
25 mars 2016 à 14:34
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 29 mars 2016 à 19:02
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kasom
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28 mars 2016 à 20:05
28 mars 2016 à 20:05
bonjour
une remarque: ne vous contentez pas du notaire du vendeur, choisissez le votre
réquisition d'instrumenter :
http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html
effectivement c'est assez bizarre cette réquisition car en général c'est quand il y a un conflit avec le notaire et qu'il refuse de rédiger un document ( comme un compromis par exemple parce que ses honoraires sont trop faibles ..) mais bon je ne maitrise pas assez
tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?
c'est exactement cela, et c'est assez dangereux si la banque traine ou s'il y a le moindre bug , et contrairement à ce prétend celinef ( dont je vous conseille d'ignorer ses réponses ) dans ce cas il n'est pas possible de prolonger
Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser,
vous n'aurez jamais aucune certitude, mais en général à 99 % ça se passe bien
et désolé" pour la réponse tardive, si la précédente intervenante s'était abstenue vous auriez eu d'autres réponses sérieuses bien avant
une remarque: ne vous contentez pas du notaire du vendeur, choisissez le votre
réquisition d'instrumenter :
http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html
effectivement c'est assez bizarre cette réquisition car en général c'est quand il y a un conflit avec le notaire et qu'il refuse de rédiger un document ( comme un compromis par exemple parce que ses honoraires sont trop faibles ..) mais bon je ne maitrise pas assez
tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?
c'est exactement cela, et c'est assez dangereux si la banque traine ou s'il y a le moindre bug , et contrairement à ce prétend celinef ( dont je vous conseille d'ignorer ses réponses ) dans ce cas il n'est pas possible de prolonger
Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser,
vous n'aurez jamais aucune certitude, mais en général à 99 % ça se passe bien
et désolé" pour la réponse tardive, si la précédente intervenante s'était abstenue vous auriez eu d'autres réponses sérieuses bien avant
29 mars 2016 à 18:00
Je vous remercie pour votre réponse qui confirme mes doutes.
Nous avons aussi notre notaire (mais jusqu'à aujourd'hui, nous n'avions pas de réponses claires). Nous avons pu avoir un rendez-vous avec notre notaire cet après-midi et elle nous a expliqué que dans notre cas, la réquisition d'instrumenter remplaçait le compromis de vente (car le prix du bien est peu élevé).
Notre notaire va demander de faire modifier cette phrase à propos de la date extinctive pour que cela soit plus souple, mais elle nous a expliqué qu'il faut quand même indiquer une date butoir. Qu'en pensez-vous ?
29 mars 2016 à 19:02
Ah c'est bien parce que le prix de vente est bas que le vendeur a demandé une réquisition d'instrumenter , car les honoraires du notaire sont très faibles et donc il traine les pieds
bon achat