Questions importantes sur le compromis de vente
Ana-elle
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison, notre Notaire nous a transmis le compromis de vente à signer. Nous ne comprenons pas plusieurs points de celui-ci.
- Premièrement il ne s'agit pas d'un compromis de vente mais d'une réquisition d'instrumenter... Quelle différence concrètement ? Pour quelles raisons n'est-ce pas simplement un compromis de vente comme demandé ? Y a-t-il des risques ?
- Deuxièmement : Il y a une condition suspensive d'obtention de prêt à la banque (ça c'est normal) et en dessous, tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?
Ma question est : Si il y a dépassement du délai pour la signature de l'acte authentique, est-ce que l'annulation du compromis s'applique dans tous les cas (par exemple le notaire qui traîne...) ou uniquement en cas de "faute" d'une des deux parties (par exemple non obtention du prêt dans les bons délais pour l'acheteur ou non présentation pour la signature de l'acte de vente pour le vendeur ?).
Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser, surtout que nous comptons tout quitter dès cette signature, changer de région, organiser nos futurs projets professionnels en fonction de cela (et au plus vite car le temps presse et nous avons des obligations). Sinon quel intérêt de signer un compromis de vente, si c'est pour ne pas être sur que la vente aboutisse ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Je ne vous cache pas que nous sommes assez pressés, nous devons donner une réponse au Notaire aujourd'hui.
Nous sommes sur le point d'acheter une maison, notre Notaire nous a transmis le compromis de vente à signer. Nous ne comprenons pas plusieurs points de celui-ci.
- Premièrement il ne s'agit pas d'un compromis de vente mais d'une réquisition d'instrumenter... Quelle différence concrètement ? Pour quelles raisons n'est-ce pas simplement un compromis de vente comme demandé ? Y a-t-il des risques ?
- Deuxièmement : Il y a une condition suspensive d'obtention de prêt à la banque (ça c'est normal) et en dessous, tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?
Ma question est : Si il y a dépassement du délai pour la signature de l'acte authentique, est-ce que l'annulation du compromis s'applique dans tous les cas (par exemple le notaire qui traîne...) ou uniquement en cas de "faute" d'une des deux parties (par exemple non obtention du prêt dans les bons délais pour l'acheteur ou non présentation pour la signature de l'acte de vente pour le vendeur ?).
Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser, surtout que nous comptons tout quitter dès cette signature, changer de région, organiser nos futurs projets professionnels en fonction de cela (et au plus vite car le temps presse et nous avons des obligations). Sinon quel intérêt de signer un compromis de vente, si c'est pour ne pas être sur que la vente aboutisse ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Je ne vous cache pas que nous sommes assez pressés, nous devons donner une réponse au Notaire aujourd'hui.
A voir également:
- Réquisition notaire
- Réquisition d'instrumenter frais de notaire - Meilleures réponses
- Réquisition du notaire pour établir un acte de vente - Meilleures réponses
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2 réponses
bonjour
une remarque: ne vous contentez pas du notaire du vendeur, choisissez le votre
réquisition d'instrumenter :
http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html
effectivement c'est assez bizarre cette réquisition car en général c'est quand il y a un conflit avec le notaire et qu'il refuse de rédiger un document ( comme un compromis par exemple parce que ses honoraires sont trop faibles ..) mais bon je ne maitrise pas assez
tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?
c'est exactement cela, et c'est assez dangereux si la banque traine ou s'il y a le moindre bug , et contrairement à ce prétend celinef ( dont je vous conseille d'ignorer ses réponses ) dans ce cas il n'est pas possible de prolonger
Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser,
vous n'aurez jamais aucune certitude, mais en général à 99 % ça se passe bien
et désolé" pour la réponse tardive, si la précédente intervenante s'était abstenue vous auriez eu d'autres réponses sérieuses bien avant
une remarque: ne vous contentez pas du notaire du vendeur, choisissez le votre
réquisition d'instrumenter :
http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html
effectivement c'est assez bizarre cette réquisition car en général c'est quand il y a un conflit avec le notaire et qu'il refuse de rédiger un document ( comme un compromis par exemple parce que ses honoraires sont trop faibles ..) mais bon je ne maitrise pas assez
tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?
c'est exactement cela, et c'est assez dangereux si la banque traine ou s'il y a le moindre bug , et contrairement à ce prétend celinef ( dont je vous conseille d'ignorer ses réponses ) dans ce cas il n'est pas possible de prolonger
Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser,
vous n'aurez jamais aucune certitude, mais en général à 99 % ça se passe bien
et désolé" pour la réponse tardive, si la précédente intervenante s'était abstenue vous auriez eu d'autres réponses sérieuses bien avant
Bonjour Ana-elle,
Le terme "réquisition d'instrumenter" signifie que vous devez fournir, au notaire, un document de la banque ou d'un courtier en prêt immobilier (vous aurez des taux plus avantageux), comme quoi vous avez entamer des démarches de recherche pour le financement de votre acquisition immobilière.
Pour le délai des 3 mois, cela ne s'annule pas automatiquement, vous pouvez demander un prolongement de ce délai, si vous pouvez le justifier pour une bonne raison (délai en banque long pour l'édition des offres par exemple). C'est dans ce genre de situation que vous pouvez reporter la date buttoir, sinon le vendeur peut porter une réclamation, s'estimant léser et réclamer la somme de 10% du bien tout en annulant la vente (par exemple vous n'avez entamer aucune démarche auprès des banques, d'où l'importance de fournir l'attestation demandée par le notaire.
Si vous ne signez pas de compromis, le vendeur pour le signer avec un autre acquéreur et vous perdez le bien, car il sera réservé pour une autre personne.
Le compromis est une sorte de réservation, à partir du moment où vous le signé, personne d'autre peut vous "voler" le bien.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
Céline
Le terme "réquisition d'instrumenter" signifie que vous devez fournir, au notaire, un document de la banque ou d'un courtier en prêt immobilier (vous aurez des taux plus avantageux), comme quoi vous avez entamer des démarches de recherche pour le financement de votre acquisition immobilière.
Pour le délai des 3 mois, cela ne s'annule pas automatiquement, vous pouvez demander un prolongement de ce délai, si vous pouvez le justifier pour une bonne raison (délai en banque long pour l'édition des offres par exemple). C'est dans ce genre de situation que vous pouvez reporter la date buttoir, sinon le vendeur peut porter une réclamation, s'estimant léser et réclamer la somme de 10% du bien tout en annulant la vente (par exemple vous n'avez entamer aucune démarche auprès des banques, d'où l'importance de fournir l'attestation demandée par le notaire.
Si vous ne signez pas de compromis, le vendeur pour le signer avec un autre acquéreur et vous perdez le bien, car il sera réservé pour une autre personne.
Le compromis est une sorte de réservation, à partir du moment où vous le signé, personne d'autre peut vous "voler" le bien.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
Céline
Merci pour votre réponse.
Donc selon vous, cette "condition particulière" est liée uniquement à la condition suspensive de prêt ?
Je pensais que les deux conditions n'avaient pas forcément de rapport entre elles. Mon inquiétude portait sur le fait que peu importe la raison, si la signature de l'acte définitif de vente n'était pas effectué avant la date butoir, le compromis deviendrait caduque et la vente annulée.
Concrètement, nous avons déjà l'accord de la banque donc cela ne posera pas de problème. Mais imaginons le pire : les vendeurs décèdent après la signature du compromis et avant la vente, le droit de succession met du temps à se régler, la date butoir est dépassée, et donc plus rien n'oblige la partie vendeur à nous vendre le bien ?
Nous pouvons aussi imaginer cette situation avec un papier du dossier que le Notaire ne parvient pas à obtenir avant ce délai par exemple.
Je pensais qu'une date "indicative" signifiait que nous pouvions reporter la vente, ou allonger le délai avant celle-ci ; et à l'inverse une date "extinctive" annulait le compromis dès le délai dépassé.
Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait ?
Donc selon vous, cette "condition particulière" est liée uniquement à la condition suspensive de prêt ?
Je pensais que les deux conditions n'avaient pas forcément de rapport entre elles. Mon inquiétude portait sur le fait que peu importe la raison, si la signature de l'acte définitif de vente n'était pas effectué avant la date butoir, le compromis deviendrait caduque et la vente annulée.
Concrètement, nous avons déjà l'accord de la banque donc cela ne posera pas de problème. Mais imaginons le pire : les vendeurs décèdent après la signature du compromis et avant la vente, le droit de succession met du temps à se régler, la date butoir est dépassée, et donc plus rien n'oblige la partie vendeur à nous vendre le bien ?
Nous pouvons aussi imaginer cette situation avec un papier du dossier que le Notaire ne parvient pas à obtenir avant ce délai par exemple.
Je pensais qu'une date "indicative" signifiait que nous pouvions reporter la vente, ou allonger le délai avant celle-ci ; et à l'inverse une date "extinctive" annulait le compromis dès le délai dépassé.
Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait ?
Re bonjour,
Par rapport à ma réponse, c'est pas rapport à mon expérience personnelle. Lors de l'achat d'une maison avec mon conjoint, l'année dernière, nous avons dû repousser à plusieurs reprises la date du rendez-vous chez le notaire, dans un premier temps par rapport à notre banque, où le délais d'édition de l'offre de prêt était très long,et dans un second temps parce que l'ancien propriétaire mettait du temps à fournir des documents de le levée d'hypothèque sur son bien au notaire.
Donc j'ai juste menacer de renoncer à l'achat du bien à cause du délai (j'allais me retrouver sans logement, car j'avais mis fin au bail de location que j'avais auparavant).
Et du coup, le propriétaire s'est activé et j'ai pu avoir le rendez-vous chez le notaire.
Après si, le propriétaire décède, j'avoue que je n'en ai aucune idée.
Par contre, je suis surprise qu'il n'y ait pas de compromis de vente avec date buttoir, c'est bizarre. Normalement il y a au moins une date, pour donner un ordre d'idée...
Céline
Par rapport à ma réponse, c'est pas rapport à mon expérience personnelle. Lors de l'achat d'une maison avec mon conjoint, l'année dernière, nous avons dû repousser à plusieurs reprises la date du rendez-vous chez le notaire, dans un premier temps par rapport à notre banque, où le délais d'édition de l'offre de prêt était très long,et dans un second temps parce que l'ancien propriétaire mettait du temps à fournir des documents de le levée d'hypothèque sur son bien au notaire.
Donc j'ai juste menacer de renoncer à l'achat du bien à cause du délai (j'allais me retrouver sans logement, car j'avais mis fin au bail de location que j'avais auparavant).
Et du coup, le propriétaire s'est activé et j'ai pu avoir le rendez-vous chez le notaire.
Après si, le propriétaire décède, j'avoue que je n'en ai aucune idée.
Par contre, je suis surprise qu'il n'y ait pas de compromis de vente avec date buttoir, c'est bizarre. Normalement il y a au moins une date, pour donner un ordre d'idée...
Céline
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse qui confirme mes doutes.
Nous avons aussi notre notaire (mais jusqu'à aujourd'hui, nous n'avions pas de réponses claires). Nous avons pu avoir un rendez-vous avec notre notaire cet après-midi et elle nous a expliqué que dans notre cas, la réquisition d'instrumenter remplaçait le compromis de vente (car le prix du bien est peu élevé).
Notre notaire va demander de faire modifier cette phrase à propos de la date extinctive pour que cela soit plus souple, mais elle nous a expliqué qu'il faut quand même indiquer une date butoir. Qu'en pensez-vous ?
Ah c'est bien parce que le prix de vente est bas que le vendeur a demandé une réquisition d'instrumenter , car les honoraires du notaire sont très faibles et donc il traine les pieds
bon achat