Questions importantes sur le compromis de vente

Ana-elle - 25 mars 2016 à 14:34
kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 29 mars 2016 à 19:02
Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison, notre Notaire nous a transmis le compromis de vente à signer. Nous ne comprenons pas plusieurs points de celui-ci.

- Premièrement il ne s'agit pas d'un compromis de vente mais d'une réquisition d'instrumenter... Quelle différence concrètement ? Pour quelles raisons n'est-ce pas simplement un compromis de vente comme demandé ? Y a-t-il des risques ?

- Deuxièmement : Il y a une condition suspensive d'obtention de prêt à la banque (ça c'est normal) et en dessous, tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?

Ma question est : Si il y a dépassement du délai pour la signature de l'acte authentique, est-ce que l'annulation du compromis s'applique dans tous les cas (par exemple le notaire qui traîne...) ou uniquement en cas de "faute" d'une des deux parties (par exemple non obtention du prêt dans les bons délais pour l'acheteur ou non présentation pour la signature de l'acte de vente pour le vendeur ?).

Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser, surtout que nous comptons tout quitter dès cette signature, changer de région, organiser nos futurs projets professionnels en fonction de cela (et au plus vite car le temps presse et nous avons des obligations). Sinon quel intérêt de signer un compromis de vente, si c'est pour ne pas être sur que la vente aboutisse ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Je ne vous cache pas que nous sommes assez pressés, nous devons donner une réponse au Notaire aujourd'hui.
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2 réponses

kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
28 mars 2016 à 20:05
bonjour

une remarque: ne vous contentez pas du notaire du vendeur, choisissez le votre

réquisition d'instrumenter :

http://www.jurisprudentes.net/Requisition-d-instrumenter-a.html

effectivement c'est assez bizarre cette réquisition car en général c'est quand il y a un conflit avec le notaire et qu'il refuse de rédiger un document ( comme un compromis par exemple parce que ses honoraires sont trop faibles ..) mais bon je ne maitrise pas assez


tout à la fin du contrat, une "condition particulière" indiquant une date extinctive (dans 3 mois). Ce qui, si j'ai bien compris, annule le compromis en cas de dépassement des délais ?

c'est exactement cela, et c'est assez dangereux si la banque traine ou s'il y a le moindre bug , et contrairement à ce prétend celinef ( dont je vous conseille d'ignorer ses réponses ) dans ce cas il n'est pas possible de prolonger

Nous ne souhaitons pas signer un compromis qui ne nous certifie pas que la vente va se réaliser,

vous n'aurez jamais aucune certitude, mais en général à 99 % ça se passe bien

et désolé" pour la réponse tardive, si la précédente intervenante s'était abstenue vous auriez eu d'autres réponses sérieuses bien avant
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui confirme mes doutes.

Nous avons aussi notre notaire (mais jusqu'à aujourd'hui, nous n'avions pas de réponses claires). Nous avons pu avoir un rendez-vous avec notre notaire cet après-midi et elle nous a expliqué que dans notre cas, la réquisition d'instrumenter remplaçait le compromis de vente (car le prix du bien est peu élevé).

Notre notaire va demander de faire modifier cette phrase à propos de la date extinctive pour que cela soit plus souple, mais elle nous a expliqué qu'il faut quand même indiquer une date butoir. Qu'en pensez-vous ?
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kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370 > Ana-elle
29 mars 2016 à 19:02
oui il faut indiquer une date butoir , pour rassurer le vendeur et surtout que vous puissiez vous projeter

Ah c'est bien parce que le prix de vente est bas que le vendeur a demandé une réquisition d'instrumenter , car les honoraires du notaire sont très faibles et donc il traine les pieds

bon achat
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