Location maison pour MAM en association 1901
Résolu
FFGG31
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FFGG31 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 3 assistantes maternelles et nous voulons louer une maison pour ouvrir une MAM (Maison d'Assistantes Maternelles)
Nous avons créées une association loi 1901, donc nous louerons la maison au nom de l'association.
C'est un maison vide, le propriétaire doit nous demander une caution de1 ou 2 mois ?
Il demande aussi un cautionnaire. Nous sommes 3, donc 3 salaires bien largement assez pour payer le loyer. Puis étant toutes les 3 en association nous pensons être cautionnaire une de l'autre.
Merci pour vos informations.
Peut-être connaissez vous des textes de lois.
Merci beaucoup !
Nous sommes 3 assistantes maternelles et nous voulons louer une maison pour ouvrir une MAM (Maison d'Assistantes Maternelles)
Nous avons créées une association loi 1901, donc nous louerons la maison au nom de l'association.
C'est un maison vide, le propriétaire doit nous demander une caution de1 ou 2 mois ?
Il demande aussi un cautionnaire. Nous sommes 3, donc 3 salaires bien largement assez pour payer le loyer. Puis étant toutes les 3 en association nous pensons être cautionnaire une de l'autre.
Merci pour vos informations.
Peut-être connaissez vous des textes de lois.
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5 réponses
Bonjour
J'arrive comme la mouche du coche pour une chose qui n'a rien à voir avec la demande mais il me semblait important de donner cette information.
Une MAM étant un établissement recevant du public, il doit faire l’objet d'autorisations administratives (il s'agit d'un établissement de 4ème ou 5ème catégorie de type R) avec validation des services de sécurité incendie et d'accessibilité.
Cordialement
J'arrive comme la mouche du coche pour une chose qui n'a rien à voir avec la demande mais il me semblait important de donner cette information.
Une MAM étant un établissement recevant du public, il doit faire l’objet d'autorisations administratives (il s'agit d'un établissement de 4ème ou 5ème catégorie de type R) avec validation des services de sécurité incendie et d'accessibilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas évoqué ce point puisque nous étions dans le cadre Bailleur-Locataire stricto sensu mais je pense, pour ne pas dire certain, que vous avez entièrement raison. Je pense que nos trois nounous vont désespérer...
Bonne journée ...Grosses Bzz Bzz Bzz :-)
Notre dossier a été validé par le conseil département (dossier avec un règlement intérieur et de fonctionnement, livret d'accueil, projet pédagogique, étude des besoins, budget prévisionnel annuel ...) Un dossier ou nous avons travaillé dessus 1 an pour être au point.
La PMI est venue visitée la maison, nous sommes en ERP5, bref ......... il nous reste que le bail à signer pour commencer notre activité.
Vous nous prenez pour des béta ou quoi ???
Nous voulions juste connaitre les conditions pour louer une maison à un particulier. C'est à dire combien de caution et est il obligé de nous demander un cautionnaire.
vous confondez "caution" et "DG = dépôt de garantie" :
"le propriétaire doit nous demander une caution de1 ou 2 mois ? " : ici, il s'agit de DÉPÔT DE GARANTIE.
"C'est à dire combien de caution et est il obligé de nous demander un cautionnaire."
Ici encore, il s'agit d'un DG.
le mot "cautionnaire" est ici employé à juste titre : on dit aussi que la personne qui se porte garant est "la caution".
Bonne fin de démarches et bonne chance dans votre installation.
CDT.
Oui je n'emploie pas les bons mots je m'en excuse.
Le propriétaire nous demande 2 mois de dépôt de garantie, c'est à dire 2 fois le montant du loyer sans les charges.
Puis il voudrait une personne qui se porte garante.
Merci pour vos encouragements. Nous sommes très motivées.
Bien cordialement.
Le bail est donc conclu entre une association et un bailleur privé et cela relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire du droit commun qui est issu du Code civil ce qui a déjà été évoqué c'est à dire des conditions librement négociés. sauf s’il existe une règlementation contraire comme un règlement de copropriété désignant la destination de l’immeuble à usage exclusif d’habitation si il s'agit d'une maison et qu'il n'y a pas de règlement de copropriété ne problème ne se pose donc pas. En principe, une association, étant une personne morale, ne peut pas conclure un bail d’habitation car elle n’utilisera pas les lieux comme son habitation et sa résidence principale ni même un bail mixte (professionnel et habitation), sauf convention expresse et sans équivoque dans le bail mais pas de mixité dans votre cas.
Un bail commercial devra être conclu dans deux cas : Si l’association exploite dans les lieux un fonds de commerce ou artisanal, qu’elle est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou si elle exploite un établissement d’enseignement. Nous passerons les détails de ce dernier point puisque cela ne vous concerne pas. Maintenant, si l’association exerce une activité économique rémunératrice , ce qui est manifestement votre cas, alors son activité est définie comme professionnelle, en conséquence un bail professionnel devra être conclu. Cependant, les parties pourront convenir de soumettre le bail au statut des baux commerciaux.
Je vous invite à regarder cet échange de discussions sur un autre forum il traitement des contrats de location concernant les MAM :
http://fr.viadeo.com/fr/questions/repondre/?questionId=002113pgcfrv1stn