Obligation de construire sur terrain viabilisé
Résolu
Bonjour,
Je souhaite acquérir deux terrains viabilisés mitoyens pour nen faire quun.
Une seule parcelle et donc une seule construction.
Est ce que la loi m'y autorise. La commune peut elle me le refuser sur terrain privé
Je souhaite acquérir deux terrains viabilisés mitoyens pour nen faire quun.
Une seule parcelle et donc une seule construction.
Est ce que la loi m'y autorise. La commune peut elle me le refuser sur terrain privé
3 réponses
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ModérateurBonjour
Oui c'est réalisable. Mais pour être sûr de la potentialité du projet, il fut déposer un certificat d'urbanisme opérationnel.
Cordialement
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Merci pour la réactivité.
Bien sincèrement -
Modérateur"La commune peut elle me le refuser sur terrain privé" : l'argument du "terrain privé" n'a aucun poids car aucun particulier ne pourrait jamais construire sur un terrain faisant partie du domaine public, donc on construit forcément sur terrain privé ...
Par ailleurs, avant de se lancer dans la formalité du certificat d'urbanisme, préconisée à juste titre par notre bon Josh Randall ci-dessus, s'assurer que le terrain est bien situé en zone constructible dans la PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...