Vente d'appartement

Bonjour, mon acheteur veut mettre son fils dans l'appartement . Puis je donner congé à mon locataire . Merci

2 réponses

  1. Bonjour,

    si vous voulez vendre votre logement vide, oui, vous devez donner à votre locataire un "congé pour vente" au moins 6 mois avant la fin de son bail (si location nue - ou 3 mois si location meublée) en respectant la "forme" et le "contenu" d'un congé pour vente.

    Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

    Il vous faudra fournir les comptes rendus des AG, les diagnostics obligatoires...

    "mon acheteur veut mettre son fils dans l'appartement" : aucun rapport avec votre congé pour vente.

    Cdt.
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    1. Contributeur
      Bonjour,

      je ne comprends pas bien -:))

      Vous avez, allez vendre un bien actuellement loué, c'est bien cela ? Si oui, votre locataire est protégé par son bail, ce bail ne peut être résilié avant la fin des 3 ans (renouvelable).

      Par exemple, si le locataire est entré en janvier 2012, le bail s'est reconduit pour 3 ans, en janvier 2015, le bail ne peut être résilié avant janvier 2018.

      Cordialement

      Cordialement
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      1. Merci de votre réponse . Mais un article de loi permettait de donner congé quand l'acheteur veut y mettre ascendant ou descendant . Est ce toujours vrai ? Merci
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      2. Contributeur
        Mais un article de loi permettait de donner congé quand l'acheteur veut y mettre ascendant ou descendant .

        Un propriétaire pouvait donner congé pour mettre un ascendant ou descendant mais jamais avant la fin du bail avec un préavis de 6 mois.Un nouveau propriétaire ne peut plus donner congé dés son achat
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