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2 réponses
Bonjour,
je ne comprends pas bien -:))
Vous avez, allez vendre un bien actuellement loué, c'est bien cela ? Si oui, votre locataire est protégé par son bail, ce bail ne peut être résilié avant la fin des 3 ans (renouvelable).
Par exemple, si le locataire est entré en janvier 2012, le bail s'est reconduit pour 3 ans, en janvier 2015, le bail ne peut être résilié avant janvier 2018.
Cordialement
Cordialement
je ne comprends pas bien -:))
Vous avez, allez vendre un bien actuellement loué, c'est bien cela ? Si oui, votre locataire est protégé par son bail, ce bail ne peut être résilié avant la fin des 3 ans (renouvelable).
Par exemple, si le locataire est entré en janvier 2012, le bail s'est reconduit pour 3 ans, en janvier 2015, le bail ne peut être résilié avant janvier 2018.
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
si vous voulez vendre votre logement vide, oui, vous devez donner à votre locataire un "congé pour vente" au moins 6 mois avant la fin de son bail (si location nue - ou 3 mois si location meublée) en respectant la "forme" et le "contenu" d'un congé pour vente.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Il vous faudra fournir les comptes rendus des AG, les diagnostics obligatoires...
"mon acheteur veut mettre son fils dans l'appartement" : aucun rapport avec votre congé pour vente.
Cdt.
si vous voulez vendre votre logement vide, oui, vous devez donner à votre locataire un "congé pour vente" au moins 6 mois avant la fin de son bail (si location nue - ou 3 mois si location meublée) en respectant la "forme" et le "contenu" d'un congé pour vente.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Il vous faudra fournir les comptes rendus des AG, les diagnostics obligatoires...
"mon acheteur veut mettre son fils dans l'appartement" : aucun rapport avec votre congé pour vente.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un propriétaire pouvait donner congé pour mettre un ascendant ou descendant mais jamais avant la fin du bail avec un préavis de 6 mois.Un nouveau propriétaire ne peut plus donner congé dés son achat