Vente d'appartement
Grillade
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16 févr. 2016 à 18:00
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 18:20
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doris33
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16 févr. 2016 à 18:05
16 févr. 2016 à 18:05
Bonjour,
je ne comprends pas bien -:))
Vous avez, allez vendre un bien actuellement loué, c'est bien cela ? Si oui, votre locataire est protégé par son bail, ce bail ne peut être résilié avant la fin des 3 ans (renouvelable).
Par exemple, si le locataire est entré en janvier 2012, le bail s'est reconduit pour 3 ans, en janvier 2015, le bail ne peut être résilié avant janvier 2018.
Cordialement
Cordialement
je ne comprends pas bien -:))
Vous avez, allez vendre un bien actuellement loué, c'est bien cela ? Si oui, votre locataire est protégé par son bail, ce bail ne peut être résilié avant la fin des 3 ans (renouvelable).
Par exemple, si le locataire est entré en janvier 2012, le bail s'est reconduit pour 3 ans, en janvier 2015, le bail ne peut être résilié avant janvier 2018.
Cordialement
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/02/2016 à 18:09
Modifié par djivi38 le 16/02/2016 à 18:09
Bonjour,
si vous voulez vendre votre logement vide, oui, vous devez donner à votre locataire un "congé pour vente" au moins 6 mois avant la fin de son bail (si location nue - ou 3 mois si location meublée) en respectant la "forme" et le "contenu" d'un congé pour vente.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Il vous faudra fournir les comptes rendus des AG, les diagnostics obligatoires...
"mon acheteur veut mettre son fils dans l'appartement" : aucun rapport avec votre congé pour vente.
Cdt.
si vous voulez vendre votre logement vide, oui, vous devez donner à votre locataire un "congé pour vente" au moins 6 mois avant la fin de son bail (si location nue - ou 3 mois si location meublée) en respectant la "forme" et le "contenu" d'un congé pour vente.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Il vous faudra fournir les comptes rendus des AG, les diagnostics obligatoires...
"mon acheteur veut mettre son fils dans l'appartement" : aucun rapport avec votre congé pour vente.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2016 à 18:10
16 févr. 2016 à 18:20
Un propriétaire pouvait donner congé pour mettre un ascendant ou descendant mais jamais avant la fin du bail avec un préavis de 6 mois.Un nouveau propriétaire ne peut plus donner congé dés son achat