Refus de signature d'un héritier
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a un an maintenant et sa succession se limite à un partage d'argent seulement mais l'ainé de la famille refuse de signer alors que tous les autres enfants et petits enfants ont signé maintenant. Le notaire l'a déjà relancé 3 fois par courrier et il dit que cela bloque pour effectuer le règlement. Est ce normal ?? Sachant qu'il n'y a aucun bien en indivision !
Merci pour votre réponse
Ma mère est décédée il y a un an maintenant et sa succession se limite à un partage d'argent seulement mais l'ainé de la famille refuse de signer alors que tous les autres enfants et petits enfants ont signé maintenant. Le notaire l'a déjà relancé 3 fois par courrier et il dit que cela bloque pour effectuer le règlement. Est ce normal ?? Sachant qu'il n'y a aucun bien en indivision !
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1 réponse
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Bonsoir,
Dans un tel cas, il vous faut demander au notaire de rédiger un Procès-Verbal de difficulté pour aller vers un partage judiciaire de la succession.-
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@CatLe notaire va facturer le projet d'acte ainsi que la rédaction du PV de difficulté. Normalement il "se paye" directement sur les fonds qu'il détient.
Et il y aura aussi les frais d'avocat (dont vous pourrez demander le remboursement à la partie perdante). -
@fanchbMerci encore pour votre réponse. Je pense qu'il va falloir trouver une autre solution
donc vu qu'il s'agit juste d'un partage de compte bancaire. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...