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Refus de signature d'un héritier

Cat - 13 févr. 2016 à 22:03
 Blouix - 16 févr. 2016 à 14:48
Bonjour,

Ma mère est décédée il y a un an maintenant et sa succession se limite à un partage d'argent seulement mais l'ainé de la famille refuse de signer alors que tous les autres enfants et petits enfants ont signé maintenant. Le notaire l'a déjà relancé 3 fois par courrier et il dit que cela bloque pour effectuer le règlement. Est ce normal ?? Sachant qu'il n'y a aucun bien en indivision !

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
13 févr. 2016 à 22:14
Bonsoir,

Dans un tel cas, il vous faut demander au notaire de rédiger un Procès-Verbal de difficulté pour aller vers un partage judiciaire de la succession.
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Cat
13 févr. 2016 à 22:19
D'accord merci beaucoup pour votre réponse.

Est ce que cela entrainera des frais financiers ? ou d'huissier ?
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187 > Cat
13 févr. 2016 à 22:54
Le notaire va facturer le projet d'acte ainsi que la rédaction du PV de difficulté. Normalement il "se paye" directement sur les fonds qu'il détient.

Et il y aura aussi les frais d'avocat (dont vous pourrez demander le remboursement à la partie perdante).
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Cat > fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024
13 févr. 2016 à 23:06
Merci encore pour votre réponse. Je pense qu'il va falloir trouver une autre solution
donc vu qu'il s'agit juste d'un partage de compte bancaire.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
14 févr. 2016 à 21:41
Pour le coup, si l'un des héritiers ne veut pas signer, et bien sauf à passer par le tribunal vous ne pourrez pas l'y obliger...
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rosemimi
16 févr. 2016 à 13:47
ou alors attendre 10ans, et ca se fera automatiquement, mais un peu long
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