Succession

clo97218 -  
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je souhaite céder mes parts de ma propriété à mes enfants. Que dois-je faire?

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. Gasc
    Bonjour. Qu' entendez-vous exactement par mes parts de ma propriété"?
    1. clo97218 Auteur
      etant marié sur le regime de la communauté les biens sont divisé en 2. je souhaite donc ceder ma part à mes enfts
    2. Gasc
      @clo97218Bonjour. S'agissant du logement familial, vous ne pouvez pas aliéner vos parts sans l'accord de votre épouse et ceci tant que le divorce n'aura pas été prononcé. Problème à régler avec vos avocats dans la convention de liquidation de la communauté.
    3. clo97218 Auteur
      @Gascok je vous remercie pour l'info

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