Délai pour contester un acte notarié signé en 2013

Résolu
cazoul24 Messages postés 1 Statut Membre -  
 cazoule24 -
Bonjour, ma belle fille prétend qu'un complément de partage n'a pas été pris en compte dans la succession de son Père signé en mars 2013. Son Père a vendu un bien mobilier après notre mariage pour acheté un terrain et construire notre résidence principale. Je suis usufruitière de notre maison, mais à mon décès elle veut récupérer ma part. car elle dit que la maison vendu lui revient en partie avec son frère. En a-t'elle le droit ? Merci de m'informée

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour.
    Qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre mari, étant précisé que si la vente de ce bien mobilier a servi à financer ce terrain et que ce remploi est bien indiqué dans l'acte authentique, cette maison appartenait uniquement à votre époux.
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    1. cazoul24
       
      Non il n'est pas indiqué que l'argent reçu de la vente à servi à financer 'achat de la maison
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    2. Gasc > cazoul24
       
      Bonjour.Alors le bien appartient à la communauté. Mais cela ne change rien au problème du domicile de la famille.
      En tout état de cause, l'action qu'aurait pu intenter votre belle-fille contre le partage est prescrite.
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    3. cazoul24 > Gasc
       
      Merci de votre réponse elle me rassure
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    4. cazoul24 > Gasc
       
      que veut dire prescrite ?
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    5. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > cazoul24
       
      que veut dire prescrite ?
      Trop tard pour réclamer un droit.
      Des délais étaient prévus pour agir, au-delà de ces délais il y a prescription.
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