Délai pour contester un acte notarié signé en 2013
Résolu
Bonjour, ma belle fille prétend qu'un complément de partage n'a pas été pris en compte dans la succession de son Père signé en mars 2013. Son Père a vendu un bien mobilier après notre mariage pour acheté un terrain et construire notre résidence principale. Je suis usufruitière de notre maison, mais à mon décès elle veut récupérer ma part. car elle dit que la maison vendu lui revient en partie avec son frère. En a-t'elle le droit ? Merci de m'informée
1 réponse
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Bonjour.
Qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre mari, étant précisé que si la vente de ce bien mobilier a servi à financer ce terrain et que ce remploi est bien indiqué dans l'acte authentique, cette maison appartenait uniquement à votre époux.-
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@cazoul24Bonjour.Alors le bien appartient à la communauté. Mais cela ne change rien au problème du domicile de la famille.
En tout état de cause, l'action qu'aurait pu intenter votre belle-fille contre le partage est prescrite. -
@GascMerci de votre réponse elle me rassure
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@Gascque veut dire prescrite ?
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@cazoul24que veut dire prescrite ?
Trop tard pour réclamer un droit.
Des délais étaient prévus pour agir, au-delà de ces délais il y a prescription.
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