Délai pour contester un acte notarié signé en 2013 [Résolu]

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- 14 janv. 2016 à 16:04 - Dernière réponse :  cazoule24
- 15 janv. 2016 à 07:45
Bonjour, ma belle fille prétend qu'un complément de partage n'a pas été pris en compte dans la succession de son Père signé en mars 2013. Son Père a vendu un bien mobilier après notre mariage pour acheté un terrain et construire notre résidence principale. Je suis usufruitière de notre maison, mais à mon décès elle veut récupérer ma part. car elle dit que la maison vendu lui revient en partie avec son frère. En a-t'elle le droit ? Merci de m'informée
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Bonjour.
Qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre mari, étant précisé que si la vente de ce bien mobilier a servi à financer ce terrain et que ce remploi est bien indiqué dans l'acte authentique, cette maison appartenait uniquement à votre époux.

Merci Gasc 1

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Gasc > cazoul24 - 14 janv. 2016 à 16:47
Bonjour.Alors le bien appartient à la communauté. Mais cela ne change rien au problème du domicile de la famille.
En tout état de cause, l'action qu'aurait pu intenter votre belle-fille contre le partage est prescrite.
cazoul24 > Gasc - 14 janv. 2016 à 16:52
Merci de votre réponse elle me rassure
cazoul24 > Gasc - 14 janv. 2016 à 17:11
que veut dire prescrite ?
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> cazoul24 - 14 janv. 2016 à 22:48
que veut dire prescrite ?
Trop tard pour réclamer un droit.
Des délais étaient prévus pour agir, au-delà de ces délais il y a prescription.
cazoule24 >
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20 novembre 2018
- 15 janv. 2016 à 07:45
Merci de vos réponses et bonne journée
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