Délai pour contester un acte notarié signé en 2013
Résolu
cazoul24
Messages postés
1
Statut
Membre
-
cazoule24 -
cazoule24 -
Bonjour, ma belle fille prétend qu'un complément de partage n'a pas été pris en compte dans la succession de son Père signé en mars 2013. Son Père a vendu un bien mobilier après notre mariage pour acheté un terrain et construire notre résidence principale. Je suis usufruitière de notre maison, mais à mon décès elle veut récupérer ma part. car elle dit que la maison vendu lui revient en partie avec son frère. En a-t'elle le droit ? Merci de m'informée
A voir également:
- Délai de contestation d'un acte notarié
- Combien coute un acte notarié - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout état de cause, l'action qu'aurait pu intenter votre belle-fille contre le partage est prescrite.
Trop tard pour réclamer un droit.
Des délais étaient prévus pour agir, au-delà de ces délais il y a prescription.