Délai pour contester un acte notarié signé en 2013

[Résolu]
Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2016
-
 cazoule24 -
Bonjour, ma belle fille prétend qu'un complément de partage n'a pas été pris en compte dans la succession de son Père signé en mars 2013. Son Père a vendu un bien mobilier après notre mariage pour acheté un terrain et construire notre résidence principale. Je suis usufruitière de notre maison, mais à mon décès elle veut récupérer ma part. car elle dit que la maison vendu lui revient en partie avec son frère. En a-t'elle le droit ? Merci de m'informée

1 réponse

Bonjour.
Qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre mari, étant précisé que si la vente de ce bien mobilier a servi à financer ce terrain et que ce remploi est bien indiqué dans l'acte authentique, cette maison appartenait uniquement à votre époux.
> cazoul24
Bonjour.Alors le bien appartient à la communauté. Mais cela ne change rien au problème du domicile de la famille.
En tout état de cause, l'action qu'aurait pu intenter votre belle-fille contre le partage est prescrite.
> Gasc
Merci de votre réponse elle me rassure
> Gasc
que veut dire prescrite ?
Messages postés
36909
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2021
16 531 > cazoul24
que veut dire prescrite ?
Trop tard pour réclamer un droit.
Des délais étaient prévus pour agir, au-delà de ces délais il y a prescription.
>
Messages postés
36909
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2021

Merci de vos réponses et bonne journée