Délai pour contester un acte notarié signé en 2013
Résolu
cazoul24
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2016
-
14 janv. 2016 à 16:04
cazoule24 - 15 janv. 2016 à 07:45
cazoule24 - 15 janv. 2016 à 07:45
A voir également:
- Délai de contestation d'un acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
14 janv. 2016 à 16:35
14 janv. 2016 à 16:47
En tout état de cause, l'action qu'aurait pu intenter votre belle-fille contre le partage est prescrite.