Succession

clo97218 -  
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je souhaite céder mes parts de ma propriété à mes enfants. Que dois-je faire?

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. Qu' entendez-vous exactement par mes parts de ma propriété"?
    0
    1. clo97218 Auteur
      etant marié sur le regime de la communauté les biens sont divisé en 2. je souhaite donc ceder ma part à mes enfts
      0
    2. Gasc
      @clo97218Bonjour. S'agissant du logement familial, vous ne pouvez pas aliéner vos parts sans l'accord de votre épouse et ceci tant que le divorce n'aura pas été prononcé. Problème à régler avec vos avocats dans la convention de liquidation de la communauté.
      0
    3. clo97218 Auteur
      @Gascok je vous remercie pour l'info
      0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste

1 réponse
Déclaration partielle de succession
Marion4848

4 réponses
Succession compliquée France/Portugal
Maverick

2 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam

3 réponses