A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
1 réponse
clo97218
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
etant marié sur le regime de la communauté les biens sont divisé en 2. je souhaite donc ceder ma part à mes enfts
Gasc
>
clo97218
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Bonjour. S'agissant du logement familial, vous ne pouvez pas aliéner vos parts sans l'accord de votre épouse et ceci tant que le divorce n'aura pas été prononcé. Problème à régler avec vos avocats dans la convention de liquidation de la communauté.
clo97218
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
>
Gasc
ok je vous remercie pour l'info
La législation juridique et financière évolue en permanence...