Succession

clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je souhaite céder mes parts de ma propriété à mes enfants. Que dois-je faire?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Qu' entendez-vous exactement par mes parts de ma propriété"?
    0
    1. clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      etant marié sur le regime de la communauté les biens sont divisé en 2. je souhaite donc ceder ma part à mes enfts
      0
      1. Gasc > clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour. S'agissant du logement familial, vous ne pouvez pas aliéner vos parts sans l'accord de votre épouse et ceci tant que le divorce n'aura pas été prononcé. Problème à régler avec vos avocats dans la convention de liquidation de la communauté.
        0
      2. clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > Gasc
         
        ok je vous remercie pour l'info
        0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses