Succession

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Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je souhaite céder mes parts de ma propriété à mes enfants. Que dois-je faire?

1 réponse

Bonjour. Qu' entendez-vous exactement par mes parts de ma propriété"?
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14 janvier 2016

etant marié sur le regime de la communauté les biens sont divisé en 2. je souhaite donc ceder ma part à mes enfts
>
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14 janvier 2016

Bonjour. S'agissant du logement familial, vous ne pouvez pas aliéner vos parts sans l'accord de votre épouse et ceci tant que le divorce n'aura pas été prononcé. Problème à régler avec vos avocats dans la convention de liquidation de la communauté.
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14 janvier 2016
> Gasc
ok je vous remercie pour l'info