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Succession

clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 15:58
clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 16:35
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je souhaite céder mes parts de ma propriété à mes enfants. Que dois-je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 14/01/2016 à 16:21
Bonjour. Qu' entendez-vous exactement par mes parts de ma propriété"?
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clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016
14 janv. 2016 à 16:27
etant marié sur le regime de la communauté les biens sont divisé en 2. je souhaite donc ceder ma part à mes enfts
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Gasc > clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016
14 janv. 2016 à 16:32
Bonjour. S'agissant du logement familial, vous ne pouvez pas aliéner vos parts sans l'accord de votre épouse et ceci tant que le divorce n'aura pas été prononcé. Problème à régler avec vos avocats dans la convention de liquidation de la communauté.
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clo97218 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 > Gasc
14 janv. 2016 à 16:35
ok je vous remercie pour l'info
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