Saisie sur compte : quel minimum ?

m0ntagnes -  
bonjours, voila je voudrais savoir,y a t il un minimum d argent qui ne peut être saisie sur un comte chèque, y a t il une lois qui stipule con doit avoir un minimum d argent qui ne peut être saisie, merci

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    le SBI (solde bancaire insaisissable) est le montant du RSA. Tout ce qui est au dessus peut etre saisi.

    Cordialement
    0

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