Couple ou collocation
Résolu
Bonjour,
je actuellement dans le même logement que mon conjoint mais nous avons bien 2 bail et nous payons chacun la moitié ( c'est déclaré comme tel)
Mon conjoint touche des apl sur sa partie le montant de ma partie n'étant pas déclaré pour lui.
Moi je ne touche rien.
Si nous mutualisons tout il n'a plus le droit à rien.
Est ce une fraude?
je actuellement dans le même logement que mon conjoint mais nous avons bien 2 bail et nous payons chacun la moitié ( c'est déclaré comme tel)
Mon conjoint touche des apl sur sa partie le montant de ma partie n'étant pas déclaré pour lui.
Moi je ne touche rien.
Si nous mutualisons tout il n'a plus le droit à rien.
Est ce une fraude?
La législation juridique et financière évolue en permanence...