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Couple ou collocation

Résolu
colette - 23 déc. 2015 à 08:56
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 déc. 2015 à 09:00
Bonjour,
je actuellement dans le même logement que mon conjoint mais nous avons bien 2 bail et nous payons chacun la moitié ( c'est déclaré comme tel)
Mon conjoint touche des apl sur sa partie le montant de ma partie n'étant pas déclaré pour lui.
Moi je ne touche rien.
Si nous mutualisons tout il n'a plus le droit à rien.
Est ce une fraude?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
23 déc. 2015 à 08:58
Bonjour,

oui, si la CAF vous considère comme colocataires, il s'agit effectivement d'une fausse déclaration, ou d'une mauvaise déclaration.

Le terme colocataire n'a pas le même sens pour la CAF que pour un bailleur.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
23 déc. 2015 à 09:00
Sur un forum de droit, il est tout de même préférable d'utiliser les bons termes, si vous n'êtes pas mariés, il ne peut s'agir de votre "conjoint" mais d'un compagnon.
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