Couple ou collocation
Résolu
colette
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je actuellement dans le même logement que mon conjoint mais nous avons bien 2 bail et nous payons chacun la moitié ( c'est déclaré comme tel)
Mon conjoint touche des apl sur sa partie le montant de ma partie n'étant pas déclaré pour lui.
Moi je ne touche rien.
Si nous mutualisons tout il n'a plus le droit à rien.
Est ce une fraude?
je actuellement dans le même logement que mon conjoint mais nous avons bien 2 bail et nous payons chacun la moitié ( c'est déclaré comme tel)
Mon conjoint touche des apl sur sa partie le montant de ma partie n'étant pas déclaré pour lui.
Moi je ne touche rien.
Si nous mutualisons tout il n'a plus le droit à rien.
Est ce une fraude?
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1 réponse
Bonjour,
oui, si la CAF vous considère comme colocataires, il s'agit effectivement d'une fausse déclaration, ou d'une mauvaise déclaration.
Le terme colocataire n'a pas le même sens pour la CAF que pour un bailleur.
Cordialement
oui, si la CAF vous considère comme colocataires, il s'agit effectivement d'une fausse déclaration, ou d'une mauvaise déclaration.
Le terme colocataire n'a pas le même sens pour la CAF que pour un bailleur.
Cordialement
doris33
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Sur un forum de droit, il est tout de même préférable d'utiliser les bons termes, si vous n'êtes pas mariés, il ne peut s'agir de votre "conjoint" mais d'un compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...