Indemnites d'occupation non payees
Bonjour,
Je parle d'indemnites d'occupation au lieu de loyer car le locataire continue a occuper mon appartement alors que le bail est termine ( assigné par huissier et audience prevue chez le juge le 3/3/2016)
Ces indemnites sont payables par anticipation le 1er de chaque mois .
Si le locataire ne paye pas : quel est le delai legal pour que je saisisse l'huissier ?
Et est ce que les frais d'huissier (combien ?) sont ensuite récuperes aupres du locataire ?
Merci pour vos reponses
Francoise Perier
Je parle d'indemnites d'occupation au lieu de loyer car le locataire continue a occuper mon appartement alors que le bail est termine ( assigné par huissier et audience prevue chez le juge le 3/3/2016)
Ces indemnites sont payables par anticipation le 1er de chaque mois .
Si le locataire ne paye pas : quel est le delai legal pour que je saisisse l'huissier ?
Et est ce que les frais d'huissier (combien ?) sont ensuite récuperes aupres du locataire ?
Merci pour vos reponses
Francoise Perier