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Indemnites d'occupation non payees

pfadri Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - 6 déc. 2015 à 08:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 déc. 2015 à 12:44
Bonjour,
Je parle d'indemnites d'occupation au lieu de loyer car le locataire continue a occuper mon appartement alors que le bail est termine ( assigné par huissier et audience prevue chez le juge le 3/3/2016)
Ces indemnites sont payables par anticipation le 1er de chaque mois .
Si le locataire ne paye pas : quel est le delai legal pour que je saisisse l'huissier ?
Et est ce que les frais d'huissier (combien ?) sont ensuite récuperes aupres du locataire ?

Merci pour vos reponses
Francoise Perier

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
7 déc. 2015 à 12:44
bonjour,

si une audience est prévue le 03.03.16
c'est que la procédure est déja engagée, et qu'il faut attendre le jugement pour pouvoir continuer, expulsion et autre
que voulez vous faire de plus ?
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