Achat d'un terrain
Résolu
Bonjour,
je dois acheter un terrain, lors du compromis de vente aucune somme ne sera versée et à la signature de l'acte il sera spécifié que la somme a déjà été réglée.
Ma question est: est ce que c'est légal?
Merci d'avance
je dois acheter un terrain, lors du compromis de vente aucune somme ne sera versée et à la signature de l'acte il sera spécifié que la somme a déjà été réglée.
Ma question est: est ce que c'est légal?
Merci d'avance
4 réponses
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Bonjour. Oui, c'est parfaitement légal. Mais l'acte de cession de propriété devra mentionner qu'il s'agit d'un remboursement de prêt par compensation et indiquer les preuves de ce prêt.
Vous n'avez pas besoin de faire un compromis puisqu'il n'y a pas d'emprunt.
La rédaction directe de l'acte authentique vous offre un délai de réflexion de dix jours. Consultez votre notaire à ce effet. -
A partir du moment ou le montant payé correspond au prix du marché, que la transaction est faite par un notaire et que vous payez les taxes , rien d'illégal.
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En fait j'avais prêté de l'argent à cette personne et nous avons trouver ce moyen de remboursement.
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Bonjour,
Et par quel moyen (chèque, virement, espèces,....) régler vous cet achat ?