Quasi-usufruit
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous sommes ma soeur et moi, chacun, nu propriétaire d'un quart en indivis.Notre père est propriétaire à concurrence de moitié indivise en pleine propriété et moitié indivise en usufruit.
Cela concerne un terrain + un immeuble .
L'immeuble à été ravagé par un incendie, l'affaire est en cours d'instruction devant les tribunaux s'agissant de l'indemnisation de l'assurance.
- Notre père, nous propose d'une manière arbitraire la vente du terrain.Le compromis de vente de celui-ci a été signé en mon absence et celle de notre notaire. En outre, sans procuration signée par mes soins.
-Egalement, dans le compromis de vente, il est noté "les consorts Dupont conviennent en outre que l'éventuelle indemnité à percevoir de la compagnie d'assurance suite au sinistre sera laissée à la libre disposition de M Dupont père et fera l'objet de quasi usufruit afin qu'il en soit tenu compte à l'égard des enfants "Dupont" au jour du décès de M Dupont père."
Notre père, refuse catégoriquement que l'on perçoive notre part relative à l'indemnité de l'assurance. Il souhaite nous déshériter par tous les moyens...
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ? Ce procédé est-il contestable ?
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Je vous remercie, d'avance pour vos réponses précises.
Augusta
Suite au décès de notre mère, nous sommes ma soeur et moi, chacun, nu propriétaire d'un quart en indivis.Notre père est propriétaire à concurrence de moitié indivise en pleine propriété et moitié indivise en usufruit.
Cela concerne un terrain + un immeuble .
L'immeuble à été ravagé par un incendie, l'affaire est en cours d'instruction devant les tribunaux s'agissant de l'indemnisation de l'assurance.
- Notre père, nous propose d'une manière arbitraire la vente du terrain.Le compromis de vente de celui-ci a été signé en mon absence et celle de notre notaire. En outre, sans procuration signée par mes soins.
-Egalement, dans le compromis de vente, il est noté "les consorts Dupont conviennent en outre que l'éventuelle indemnité à percevoir de la compagnie d'assurance suite au sinistre sera laissée à la libre disposition de M Dupont père et fera l'objet de quasi usufruit afin qu'il en soit tenu compte à l'égard des enfants "Dupont" au jour du décès de M Dupont père."
Notre père, refuse catégoriquement que l'on perçoive notre part relative à l'indemnité de l'assurance. Il souhaite nous déshériter par tous les moyens...
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ? Ce procédé est-il contestable ?
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Je vous remercie, d'avance pour vos réponses précises.
Augusta
4 réponses
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Bonjour.
1/ En l'absence de votre signature, ce compromis est nul et
de nul effet.Mais votre père pourrait obtenir par la voie judiciaire (sortie d'indivision de nue-propriété) la vente de ce bien.
2/ Indemnité d'assurance: tout dépend du ou des contrats qui garantissaient le bien.D'autre part il semblerait qu'il y ait un litige avec l'assureur , pendant devant une juridiction.Vous n'en donnez pas de détails. En principe, l'indemnité est versée à l'usufruitier sous forme de quasi-usufruit, mais seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit.
Vous refusez de signer le compromis. Vous verrez par la suite en fonction de la tournure des évènements et vous aviserez en conséquence. -
Bonjour,
Une partie du bâtiment a été épargné.
Cordialement, -
Bonjour. Question; l'immeuble a-t-il été totalement détruit par l'incendie?
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Consulter votre notaire mais pour moi :
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ?
Non et je ne vois pas comment un notaire a pu accepter de faire un compromis non signé de certains propriétaires
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Le réemploi de la vente du bien démembré suppose un accord des indivisaires et nu usufruitier-
le notaire l'a pourtant fait : le compromis a bien été signé ! Ce procédé est-il légal ?
je m'oppose à la signature d'un tel compromis dans l'état.Mon père, nous menace de nous poursuivre en justice.
Ma soeur, a signé mais elle regrette car le dit notaire lui a certifié que notre père était dans son droit.
Tout s'est fait dans la précipitation : j'étais en voyage d'affaires a l'étranger et mon notaire en vacances.Ma soeur a signé, elle s'est fait manipulé et harcelée par notre père... elle regrette.
A ce stade que dois-je faire ? -
@Augusta24Le notaire de votre pere dit qu'il n'y a pas besoin de votre signature mais il demande quand même celle de votre soeur...curieux
Consulter votre notaire... -
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(copier-coller)
Définition du quasi usufruit
Le quasi-usufruit est l'usufruit portant sur une chose consomptible, c'est-à-dire sur une chose qui disparait suite à l'utilisation qu'on en fait. Le quasi-usufruitier peut disposer comme bon lui semble de la chose sur laquelle porte son usufruit. Cependant, il devra être en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Cet équivalent peut être constitué par des choses de même nature et de même quantité, ou bien par des choses différentes, mais représentant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée à la date de la restitution.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...