Quasi-usufruit
Augusta24
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Augusta -
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Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous sommes ma soeur et moi, chacun, nu propriétaire d'un quart en indivis.Notre père est propriétaire à concurrence de moitié indivise en pleine propriété et moitié indivise en usufruit.
Cela concerne un terrain + un immeuble .
L'immeuble à été ravagé par un incendie, l'affaire est en cours d'instruction devant les tribunaux s'agissant de l'indemnisation de l'assurance.
- Notre père, nous propose d'une manière arbitraire la vente du terrain.Le compromis de vente de celui-ci a été signé en mon absence et celle de notre notaire. En outre, sans procuration signée par mes soins.
-Egalement, dans le compromis de vente, il est noté "les consorts Dupont conviennent en outre que l'éventuelle indemnité à percevoir de la compagnie d'assurance suite au sinistre sera laissée à la libre disposition de M Dupont père et fera l'objet de quasi usufruit afin qu'il en soit tenu compte à l'égard des enfants "Dupont" au jour du décès de M Dupont père."
Notre père, refuse catégoriquement que l'on perçoive notre part relative à l'indemnité de l'assurance. Il souhaite nous déshériter par tous les moyens...
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ? Ce procédé est-il contestable ?
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Je vous remercie, d'avance pour vos réponses précises.
Augusta
Suite au décès de notre mère, nous sommes ma soeur et moi, chacun, nu propriétaire d'un quart en indivis.Notre père est propriétaire à concurrence de moitié indivise en pleine propriété et moitié indivise en usufruit.
Cela concerne un terrain + un immeuble .
L'immeuble à été ravagé par un incendie, l'affaire est en cours d'instruction devant les tribunaux s'agissant de l'indemnisation de l'assurance.
- Notre père, nous propose d'une manière arbitraire la vente du terrain.Le compromis de vente de celui-ci a été signé en mon absence et celle de notre notaire. En outre, sans procuration signée par mes soins.
-Egalement, dans le compromis de vente, il est noté "les consorts Dupont conviennent en outre que l'éventuelle indemnité à percevoir de la compagnie d'assurance suite au sinistre sera laissée à la libre disposition de M Dupont père et fera l'objet de quasi usufruit afin qu'il en soit tenu compte à l'égard des enfants "Dupont" au jour du décès de M Dupont père."
Notre père, refuse catégoriquement que l'on perçoive notre part relative à l'indemnité de l'assurance. Il souhaite nous déshériter par tous les moyens...
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ? Ce procédé est-il contestable ?
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Je vous remercie, d'avance pour vos réponses précises.
Augusta
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4 réponses
Consulter votre notaire mais pour moi :
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ?
Non et je ne vois pas comment un notaire a pu accepter de faire un compromis non signé de certains propriétaires
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Le réemploi de la vente du bien démembré suppose un accord des indivisaires et nu usufruitier
Question 1 : Est- ce que le compromis est valable en l'absence de ma signature ?
Non et je ne vois pas comment un notaire a pu accepter de faire un compromis non signé de certains propriétaires
Question 2 : L'indemnité de la compagnie d'assurance ne doit-elle pas nous revenir de droit, au prorata de notre part puisque nous étions propriétaire également de l'immeuble ?
Le réemploi de la vente du bien démembré suppose un accord des indivisaires et nu usufruitier
Bonjour.
1/ En l'absence de votre signature, ce compromis est nul et
de nul effet.Mais votre père pourrait obtenir par la voie judiciaire (sortie d'indivision de nue-propriété) la vente de ce bien.
2/ Indemnité d'assurance: tout dépend du ou des contrats qui garantissaient le bien.D'autre part il semblerait qu'il y ait un litige avec l'assureur , pendant devant une juridiction.Vous n'en donnez pas de détails. En principe, l'indemnité est versée à l'usufruitier sous forme de quasi-usufruit, mais seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit.
Vous refusez de signer le compromis. Vous verrez par la suite en fonction de la tournure des évènements et vous aviserez en conséquence.
1/ En l'absence de votre signature, ce compromis est nul et
de nul effet.Mais votre père pourrait obtenir par la voie judiciaire (sortie d'indivision de nue-propriété) la vente de ce bien.
2/ Indemnité d'assurance: tout dépend du ou des contrats qui garantissaient le bien.D'autre part il semblerait qu'il y ait un litige avec l'assureur , pendant devant une juridiction.Vous n'en donnez pas de détails. En principe, l'indemnité est versée à l'usufruitier sous forme de quasi-usufruit, mais seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit.
Vous refusez de signer le compromis. Vous verrez par la suite en fonction de la tournure des évènements et vous aviserez en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je m'oppose à la signature d'un tel compromis dans l'état.Mon père, nous menace de nous poursuivre en justice.
Ma soeur, a signé mais elle regrette car le dit notaire lui a certifié que notre père était dans son droit.
Tout s'est fait dans la précipitation : j'étais en voyage d'affaires a l'étranger et mon notaire en vacances.Ma soeur a signé, elle s'est fait manipulé et harcelée par notre père... elle regrette.
A ce stade que dois-je faire ?
Consulter votre notaire...
Bonne journée.
Augusta
Merci d'avance
Définition du quasi usufruit
Le quasi-usufruit est l'usufruit portant sur une chose consomptible, c'est-à-dire sur une chose qui disparait suite à l'utilisation qu'on en fait. Le quasi-usufruitier peut disposer comme bon lui semble de la chose sur laquelle porte son usufruit. Cependant, il devra être en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Cet équivalent peut être constitué par des choses de même nature et de même quantité, ou bien par des choses différentes, mais représentant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée à la date de la restitution.
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