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Lettre type de la cessation de l'usufruit

Veronicka206 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - 22 avril 2014 à 08:05
Veronicka206 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - 22 avril 2014 à 15:56
Bonjour

J'ai ma mère qui occupe la maison en ayant l 'usufruit car mon père est décédé j'aurais aimé avoir une lettre type à envoyer car mon frère et moi nous sommes nu-propriétaire et je dois avouer que ma mère détériore la maison familiale.

J'ai vu que dans les obligations et les devoirs nous pouvons à titre de sanction demander la cessation de l'usufruit.

J'attends votre réponse.


Je vous remercie d'avance

Madame ANDREOLETY

1 réponse

Réponse 1 / 1
Benmé
Modifié par Benmé le 22/04/2014 à 11:39
Il n'y a pas de lettre type, seul un juge peut prononcer l'extinction de l'usufruit au vu de constats d'huissier et de rapports d'expertise (à votre charge).
Qu'est-ce que vous appelez "détériorer."
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Veronicka206 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014
22 avril 2014 à 15:56
Bonjour

Elle n'entretient plus la maison (intérieur et extérieur depuis 4 ans) donc je suis nu propriétaire et je peux la sanctionner ce que je suis en train de faire.

Merci d'avance


Cordialement
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