Ma bmw x5

michel22970 -  
bonsoir
un huissier a saisi et fait enlever ma voiture dans la cour de l entreprise ou je travaille
en a t il le droit
cdl

2 réponses

  1. michel22970 Auteur
    ok mais il a penetre dans une enceinte prive barriere ouverte a cette heure la
    0
    1. dany311 Contributeur
      tout comme il a le droit de rentrer chez vous en votre absence , s'il est porteur d'un titre exécutoire.
      0
    2. michel22970 Auteur
      @dany311merci je n y avais pas pense
      cdlt
      0
  2. dany311 Contributeur
    bonsoir

    OUI s'il est en mesure de présenter un titre exécutoire ( décision de justice )

    cdlt

    0

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