Déchets sur terrain
Bonjour! Nous sommes en train d acheter une maison hors il se trouve que le vendeur ne veut pas évacuer les déchets se trouvant sur le terrain. On signe très prochainement chez le notaire. J aimerais connaître les recours lors de cette signature. Merci beaucoup. Cordialement
4 réponses
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Bonjour
Il y a déchets et déchets ....
Sont quoi ces déchets ?
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Oui on a déjà signé le compromis. Ont l avait signalé mais ça n à pas été écrit. Ont à oublié de vérifier. Je pense que c'est la notre erreur. Ont m'a parlé de séquestre 10%?
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Bonjour,
Vous avez déjà signé le compromis ? avez-vous inséré cette évacuation comme condition préalable à la vente ?
Cdlt -
Cher Monsieur,
Il convient de suspendre la vente à l'évacuation des déchets. A défaut, le responsable de la salubrité publique étant le maire, vous pouvez déposer une demande de recours gracieux à son endroit
La législation juridique et financière évolue en permanence...