Entrepreneur refuse de fournir décennale
Bonjour,
un entrepreneur a réalisé la toiture de ma maison et, ayant constaté des fuites, je lui ai demandé de me fournir son asurance décennale mais il fait la sourde oreille et l'entreprise n'a plus d'activité (mais est toujours immatriculée).
En supposant qu'il ait bien contracté une assurance au moment des travaux, comment puis-je l'obliger à me la fournir? Le fait de refuser de la fournir est-il répréhensible?
Merci de vos réponses
un entrepreneur a réalisé la toiture de ma maison et, ayant constaté des fuites, je lui ai demandé de me fournir son asurance décennale mais il fait la sourde oreille et l'entreprise n'a plus d'activité (mais est toujours immatriculée).
En supposant qu'il ait bien contracté une assurance au moment des travaux, comment puis-je l'obliger à me la fournir? Le fait de refuser de la fournir est-il répréhensible?
Merci de vos réponses
1 réponse
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Contributeurbonjour
c'était avant le commencement des travaux qu'il fallait demander l'attestation d'assurance pour la décennale.
et l'entreprise n'a plus d'activité , si c'est suite à un redressement judiciaire et en attente de liquidation , vous devez vous adresser au liquidateur.
cdlt-
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@fanfan-2abonjour
Les escrocs et entrepreneurs véreux ont encore de beaux jours devant eux.
tant qu'ils trouvent des clients irresponsables qui ne leur demandent rien avant ni pendant toute la durée du chantier et règlent la facture sans réclamer une pièce essentielle pour la garantie de l'ouvrage qu'ils viennent de faire réaliser... -
Pas irresponsables, trop naïfs de croire qu'il existe des lois sur lesquelles on pourra s'appuyer pour faire respecter ses droits et les obligation légales.
Quand je lis votre réponse, je me dis que si les juges raisonnent comme vous en enfonçant les victimes, je ne risque pas d'obtenir gain de cause.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...