Entrepreneur refuse de fournir décennale
fanfan-2a
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fanfan-2a Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
un entrepreneur a réalisé la toiture de ma maison et, ayant constaté des fuites, je lui ai demandé de me fournir son asurance décennale mais il fait la sourde oreille et l'entreprise n'a plus d'activité (mais est toujours immatriculée).
En supposant qu'il ait bien contracté une assurance au moment des travaux, comment puis-je l'obliger à me la fournir? Le fait de refuser de la fournir est-il répréhensible?
Merci de vos réponses
un entrepreneur a réalisé la toiture de ma maison et, ayant constaté des fuites, je lui ai demandé de me fournir son asurance décennale mais il fait la sourde oreille et l'entreprise n'a plus d'activité (mais est toujours immatriculée).
En supposant qu'il ait bien contracté une assurance au moment des travaux, comment puis-je l'obliger à me la fournir? Le fait de refuser de la fournir est-il répréhensible?
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A voir également:
- Entrepreneur refuse de fournir décennale
- Décennale - Guide
- Demande de rsa document à fournir - Guide
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tant qu'ils trouvent des clients irresponsables qui ne leur demandent rien avant ni pendant toute la durée du chantier et règlent la facture sans réclamer une pièce essentielle pour la garantie de l'ouvrage qu'ils viennent de faire réaliser...
Quand je lis votre réponse, je me dis que si les juges raisonnent comme vous en enfonçant les victimes, je ne risque pas d'obtenir gain de cause.