Entrepreneur refuse de fournir décennale
fanfan-2a
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 24 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2015
-
24 sept. 2015 à 22:08
fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 13:58
fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 13:58
A voir également:
- Entrepreneur refuse de fournir décennale
- Garantie décennale - Guide
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Dossier cmu pièces à fournir 2024 - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Free flex refusé - Forum Consommation
1 réponse
dany311
Messages postés
21010
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 janvier 2025
6 386
25 sept. 2015 à 00:20
25 sept. 2015 à 00:20
bonjour
c'était avant le commencement des travaux qu'il fallait demander l'attestation d'assurance pour la décennale.
et l'entreprise n'a plus d'activité , si c'est suite à un redressement judiciaire et en attente de liquidation , vous devez vous adresser au liquidateur.
cdlt
c'était avant le commencement des travaux qu'il fallait demander l'attestation d'assurance pour la décennale.
et l'entreprise n'a plus d'activité , si c'est suite à un redressement judiciaire et en attente de liquidation , vous devez vous adresser au liquidateur.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2015 à 12:45
25 sept. 2015 à 13:02
tant qu'ils trouvent des clients irresponsables qui ne leur demandent rien avant ni pendant toute la durée du chantier et règlent la facture sans réclamer une pièce essentielle pour la garantie de l'ouvrage qu'ils viennent de faire réaliser...
Modifié par fanfan-2a le 25/09/2015 à 14:41
Quand je lis votre réponse, je me dis que si les juges raisonnent comme vous en enfonçant les victimes, je ne risque pas d'obtenir gain de cause.