Achat d'appartement en indivision
Résolu
Bonjour,
Nous avons acheté un un appartement en indivision : une donation manuelle inscrite au centre des impôts et notre part. L'acte d'achat du bien a été signé le 27 juin 2015, notre fils a pris possession de son appartement 1er juillet 2015. Il est décédé le 7 juillet 2015. Comment va se passer la succession. Il était fils unique, célibataire et il n'a pas fait de testament.
Merci de votre réponse
Bien cordialement.
Nous avons acheté un un appartement en indivision : une donation manuelle inscrite au centre des impôts et notre part. L'acte d'achat du bien a été signé le 27 juin 2015, notre fils a pris possession de son appartement 1er juillet 2015. Il est décédé le 7 juillet 2015. Comment va se passer la succession. Il était fils unique, célibataire et il n'a pas fait de testament.
Merci de votre réponse
Bien cordialement.
1 réponse
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Comment va se passer la succession
Il était fils unique, célibataire et il n'a pas fait de testament.
A défaut de descendance ou de collatéraux sa succession revient à ses père et mère.-
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Est ce qu'il y aura des retenues fiscales.
Chaque parent bénéficie d'un abattement de 100000 €, soit 200000 € pour les 2 parents.
Si le patrimoine laissé par le défunt est inférieur à ce montant, aucun droit de succession ne sera dû.
Des frais annexes sont à prévoir pour rédiger une attestation successorale de propriété constatant le transfert de la propriété du bien immobilier aux successeurs, les honoraires du notaire et ses frais.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...