Reconnaissance de dette
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Patochek
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2015 à 21:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2015 à 21:49
Bonjour,
Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette avec remboursement sur succession alors que l'on est tuteur] de la personne prêtante, et que cette dernière n'est plus en état de décider et de signer ?
Merci,
Patrick
Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette avec remboursement sur succession alors que l'on est tuteur] de la personne prêtante, et que cette dernière n'est plus en état de décider et de signer ?
Merci,
Patrick
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condorcet
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29 juil. 2015 à 21:49
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Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette
Disposer des capitaux d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire dans un but autre que celui de subvenir à ses besoins vitaux ne relève pas d'une décision de gestion du tuteur mais implique l'autorisation du juge des tutelles.
Disposer des capitaux d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire dans un but autre que celui de subvenir à ses besoins vitaux ne relève pas d'une décision de gestion du tuteur mais implique l'autorisation du juge des tutelles.
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