Reconnaissance de dette

Résolu
Patochek Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette avec remboursement sur succession alors que l'on est tuteur] de la personne prêtante, et que cette dernière n'est plus en état de décider et de signer ?

Merci,

Patrick

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette
    Disposer des capitaux d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire dans un but autre que celui de subvenir à ses besoins vitaux ne relève pas d'une décision de gestion du tuteur mais implique l'autorisation du juge des tutelles.
    1

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