Menaces créancier
Résolu
Bonjour, voilà 2 ans que j'ai déposé un dossier de surendettement a la BDF qui m'a été accordé . Celui ci arrivant à therme et n'ayant pas réussi à vendre ma maison pour honorer mes dettes j'ai début avril re dépose une demande d'un nouveau plan sans reponse à ce jour. J'ai envoyé aux créanciers le justificatif de la BDF de la demande d'un nouveau plan de surendettement , mais pas de reponse à ce jour . Entre temps j'ai sign? un compromis de vente pour ma maison et je viens de recevoir d'un cabinet d'huissiers mandaté par un créancier me signifiant de payer mes dettes, que dois je et puis je faire ? Merci de m'aider
3 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas le dépôt du dossier qui gèle toutes décisions et poursuites.
C'est la recevabilité de celui-ci qui peut le faire.
Avez vous reçu un courrier de recevabilité de la Banque de France ???? -
Bonsoir, et merci pour votre reponse. Si la reponse de la BDF est négative mon compromis de vente fait il acte leur signifiant un prochain remboursement .
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Contributeurle dépôt du dossier gèle jusqu'à décision toute poursuite donc votre créancier essaie de vous faire peur ne répondez pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...