Menaces créancier

Résolu
Hervcan24 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2015 - 27 juin 2015 à 20:07
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 2 juil. 2015 à 15:14
Bonjour, voilà 2 ans que j'ai déposé un dossier de surendettement a la BDF qui m'a été accordé . Celui ci arrivant à therme et n'ayant pas réussi à vendre ma maison pour honorer mes dettes j'ai début avril re dépose une demande d'un nouveau plan sans reponse à ce jour. J'ai envoyé aux créanciers le justificatif de la BDF de la demande d'un nouveau plan de surendettement , mais pas de reponse à ce jour . Entre temps j'ai sign? un compromis de vente pour ma maison et je viens de recevoir d'un cabinet d'huissiers mandaté par un créancier me signifiant de payer mes dettes, que dois je et puis je faire ? Merci de m'aider

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
27 juin 2015 à 21:42
le dépôt du dossier gèle jusqu'à décision toute poursuite donc votre créancier essaie de vous faire peur ne répondez pas
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Hervcan24 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2015
28 juin 2015 à 00:26
Bonsoir, et merci pour votre reponse. Si la reponse de la BDF est négative mon compromis de vente fait il acte leur signifiant un prochain remboursement .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
28 juin 2015 à 08:55
Oui vous pourrez arguer d'un compromis signé
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chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 539
2 juil. 2015 à 15:14
Bonjour,

Ce n'est pas le dépôt du dossier qui gèle toutes décisions et poursuites.
C'est la recevabilité de celui-ci qui peut le faire.

Avez vous reçu un courrier de recevabilité de la Banque de France ????
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