Menaces créancier

Résolu
Hervcan24 Messages postés 2 Statut Membre -  
chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
Bonjour, voilà 2 ans que j'ai déposé un dossier de surendettement a la BDF qui m'a été accordé . Celui ci arrivant à therme et n'ayant pas réussi à vendre ma maison pour honorer mes dettes j'ai début avril re dépose une demande d'un nouveau plan sans reponse à ce jour. J'ai envoyé aux créanciers le justificatif de la BDF de la demande d'un nouveau plan de surendettement , mais pas de reponse à ce jour . Entre temps j'ai sign? un compromis de vente pour ma maison et je viens de recevoir d'un cabinet d'huissiers mandaté par un créancier me signifiant de payer mes dettes, que dois je et puis je faire ? Merci de m'aider

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
le dépôt du dossier gèle jusqu'à décision toute poursuite donc votre créancier essaie de vous faire peur ne répondez pas
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Hervcan24 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonsoir, et merci pour votre reponse. Si la reponse de la BDF est négative mon compromis de vente fait il acte leur signifiant un prochain remboursement .
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui vous pourrez arguer d'un compromis signé
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chris638 Messages postés 1118 Statut Membre 539
 
Bonjour,

Ce n'est pas le dépôt du dossier qui gèle toutes décisions et poursuites.
C'est la recevabilité de celui-ci qui peut le faire.

Avez vous reçu un courrier de recevabilité de la Banque de France ????
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