maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m

Question

Bonjour,
Propriétaire depuis 15 ans, un voisin à construit sa maison à  3m70 de chez moi au lieu de 4m réglementaires et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Lecanon

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour 

Tout est explique en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc

Rochat1 · Answer

Bonjour,

et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ? 

La prescription intervient après les trois ans qui suivent la déclaration de fin de travaux. 

Cdlt.

lecanon · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
sauf erreur de ma part, la distance minimale reglementaire est 3 metres pas 4 ! 
Cordialement

Marvin78 · Answer

Bonjour, 
la réglementation entre chaque construction est précisée dans le PLU de la commune et il peut être de 3 m, 4 m ou autre en fonction de chaque PLU. Consulter le service d'urbanisme en Mairie qui pourra renseigner les particuliers sur les exigences de constructions en fonction des zones cadastrales de la commune. 
cdlt

Maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m

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