Maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m
lecanon
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire depuis 15 ans, un voisin à construit sa maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m réglementaires et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Lecanon
Propriétaire depuis 15 ans, un voisin à construit sa maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m réglementaires et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Lecanon
5 réponses
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Bonjour
Tout est explique en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
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Bonjour,
la réglementation entre chaque construction est précisée dans le PLU de la commune et il peut être de 3 m, 4 m ou autre en fonction de chaque PLU. Consulter le service d'urbanisme en Mairie qui pourra renseigner les particuliers sur les exigences de constructions en fonction des zones cadastrales de la commune.
cdlt -
Bonjour,
et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
La prescription intervient après les trois ans qui suivent la déclaration de fin de travaux.
Cdlt. -
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bonjour,
sauf erreur de ma part, la distance minimale reglementaire est 3 metres pas 4 !
Cordialement
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