Maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m
lecanon
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Modifié par BmV le 11/06/2015 à 14:19
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 13 juin 2015 à 12:29
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 13 juin 2015 à 12:29
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Josh Randall
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13 juin 2015 à 01:22
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Bonjour
Tout est explique en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
Tout est explique en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
Marvin78
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11 juin 2015 à 16:56
11 juin 2015 à 16:56
Bonjour,
la réglementation entre chaque construction est précisée dans le PLU de la commune et il peut être de 3 m, 4 m ou autre en fonction de chaque PLU. Consulter le service d'urbanisme en Mairie qui pourra renseigner les particuliers sur les exigences de constructions en fonction des zones cadastrales de la commune.
cdlt
la réglementation entre chaque construction est précisée dans le PLU de la commune et il peut être de 3 m, 4 m ou autre en fonction de chaque PLU. Consulter le service d'urbanisme en Mairie qui pourra renseigner les particuliers sur les exigences de constructions en fonction des zones cadastrales de la commune.
cdlt
lecanon
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12 juin 2015
12 juin 2015 à 10:50
12 juin 2015 à 10:50
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Cordialement.
Rochat1
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11 juin 2015 à 10:41
11 juin 2015 à 10:41
Bonjour,
et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
La prescription intervient après les trois ans qui suivent la déclaration de fin de travaux.
Cdlt.
et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
La prescription intervient après les trois ans qui suivent la déclaration de fin de travaux.
Cdlt.
lecanon
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12 juin 2015
11 juin 2015 à 14:17
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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maylin27
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11 juin 2015 à 15:48
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bonjour,
sauf erreur de ma part, la distance minimale reglementaire est 3 metres pas 4 !
Cordialement
sauf erreur de ma part, la distance minimale reglementaire est 3 metres pas 4 !
Cordialement
lecanon
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12 juin 2015
12 juin 2015 à 10:50
12 juin 2015 à 10:50
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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kasom
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13 juin 2015 à 12:29
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bonjour maylin27
sauf erreur de ma part
hélas si, tout dépend du PLU / POS ...
sauf erreur de ma part
hélas si, tout dépend du PLU / POS ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...