Maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m
lecanon
Messages postés
4
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire depuis 15 ans, un voisin à construit sa maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m réglementaires et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Lecanon
Propriétaire depuis 15 ans, un voisin à construit sa maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m réglementaires et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Lecanon
A voir également:
- Maison à 3m70 de chez moi au lieu de 4m
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- École à la maison et caf - Guide
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
5 réponses
Bonjour
Tout est explique en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
Tout est explique en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.VXtn6vntlBc
Bonjour,
la réglementation entre chaque construction est précisée dans le PLU de la commune et il peut être de 3 m, 4 m ou autre en fonction de chaque PLU. Consulter le service d'urbanisme en Mairie qui pourra renseigner les particuliers sur les exigences de constructions en fonction des zones cadastrales de la commune.
cdlt
la réglementation entre chaque construction est précisée dans le PLU de la commune et il peut être de 3 m, 4 m ou autre en fonction de chaque PLU. Consulter le service d'urbanisme en Mairie qui pourra renseigner les particuliers sur les exigences de constructions en fonction des zones cadastrales de la commune.
cdlt
Bonjour,
et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
La prescription intervient après les trois ans qui suivent la déclaration de fin de travaux.
Cdlt.
et ce depuis 3 ans. Y a-t-il prescription où pas ?
La prescription intervient après les trois ans qui suivent la déclaration de fin de travaux.
Cdlt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...