Cession véhicule avec 2 coproprio dt un décédé
Résolu
Bonjour,
Nous avons acheté un véhicule et devons refaire carte grise à notre nom mais la carte grise est à 2 copropriétaires dont un vient de décéder. La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom. Que nous conseillez vous ? merci de votre réponse
Nous avons acheté un véhicule et devons refaire carte grise à notre nom mais la carte grise est à 2 copropriétaires dont un vient de décéder. La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom. Que nous conseillez vous ? merci de votre réponse
2 réponses
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ContributeurBonjour
Un des vendeurs est donc décédé juste avant la vente ,?
La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom
surement car le certificat de cession ne comporte pas les 2 noms et les 2 signatures !
Vous devez demander au vendeur qu'il fournisse avec l'acte de cession dument rempli et signé une attestation notariale et une attestation sur l'honneur.... lire lien ci dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 -
Attestation sur l'honneur pour quoi faire ??? Si le deuxième propriétaire n'a pas l'universalité des biens il faut un acte de cession de chaque héritiers En plus du reste et leurs signatures sur le certificat.
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@domdo76Travaillant au service immatriculation en préfecture je peux vous dire qu'il faut un certificat de cession de chaque héritiers même s'ils sont très nombreux. Désolé mais c'est la loi, ce qui est inscrit dans les liens ne respectent pas les textes.
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ContributeurBonjour
C'est quelque chose que je fais aussi régulièrement via mon travail et je peux certifier qu'il suffit que les héritiers soient nommés sur un seul certificat de cession ....imaginez que certaines successions ont plusieurs dizaines d'héritiers !!!!!
la LOI, là voilà est elle est claire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029068089/2015-04-23/
cdlt -
@domdo76C'est exactement ce que je disais, une cession de chaque héritiers... Je ne le fais pas régulièrement pour mon travail c'est mon boulot !!! Faut juste savoir lire c'est écrit noir sur blanc.
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@domdo76Un acte de cession signe par le.ou les héritiers... Le gouvernement ne va pas prendre le risque de tomber dans un litige dut à une succession et prendre le risque d'être attaqué pour avoir accordé le véhicule à la personne qui le demandait. Il faut que tous les héritiers soient d'accord et c'est ce qui est écrit dans votre lien. Soit ils font une attestation de désistement, soit le notaire attribué le véhicule, soit ils font tous une déclaration de cession. De toute façon si un professionnel se met à faire un certificat d'immatriculation suite à un décès c'est interdit. Donc...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...