Cession véhicule avec 2 coproprio dt un décédé

Résolu
Sylvette - 14 avril 2015 à 21:47
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 juin 2015 à 10:40
Bonjour,

Nous avons acheté un véhicule et devons refaire carte grise à notre nom mais la carte grise est à 2 copropriétaires dont un vient de décéder. La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom. Que nous conseillez vous ? merci de votre réponse

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
Modifié par domdo76 le 15/04/2015 à 04:51
Bonjour

Un des vendeurs est donc décédé juste avant la vente ,?

La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom
surement car le certificat de cession ne comporte pas les 2 noms et les 2 signatures !

Vous devez demander au vendeur qu'il fournisse avec l'acte de cession dument rempli et signé une attestation notariale et une attestation sur l'honneur.... lire lien ci dessous.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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