Carte grise

isa - 15 avril 2015 à 13:24
 Utilisateur anonyme - 15 avril 2015 à 14:36
Bonjour, une femme signe une cession de véhicule le 3 mars 2015 a l'attention de son conjoint ,cette femme décède le 22 Mars 2015 et son conjoint change la carte grise a son nom le 30 Mars (pour moi le papier est caduc depuis le jour du décès )

1 réponse

Utilisateur anonyme
15 avril 2015 à 14:36
Bonjour,
"pour moi le papier est caduc depuis le jour du décès "
Et pourquoi ça?

Elle a cédé son véhicule le 3 Mars 2015, point barre... le nouvel acquéreur le possède depuis cette date.

Y'a rien à remettre en cause (si ce n'est peut être pour une question de succession? peut être soupsonnez vous son conjoint d'avoir détourné l'héritage?)

En plus il avait 1mois pour faire la CG à son nom il est donc même dans la légalité la plus claire
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