Demande de laisser mon appartement
Bonjour, ma proprietaire veut reprendre son appartement pour loger son petit fils qui vient faire ses etudes a nimes a t elle le droit et est elle obligee de me retrouver un appartement correspondant au mien merci
1 réponse
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Bonjour,
de quand date votre bail ?
Le propriétaire ne peut vous résilier le bail qu'en vous prévenant au moins 6 mois avant la date butoir anniversaire (tous les 3 ans).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...