Demande de laisser mon appartement

nanou - 7 avril 2015 à 16:33
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 avril 2015 à 16:36
Bonjour, ma proprietaire veut reprendre son appartement pour loger son petit fils qui vient faire ses etudes a nimes a t elle le droit et est elle obligee de me retrouver un appartement correspondant au mien merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
7 avril 2015 à 16:36
Bonjour,

de quand date votre bail ?

Le propriétaire ne peut vous résilier le bail qu'en vous prévenant au moins 6 mois avant la date butoir anniversaire (tous les 3 ans).

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Cordialement
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