Curatelle
Bonjour,
Quelle est la liste établie par le procureur de la République des médecins pouvant établir le certificat médical en vue du dossier de demande de mise sous tutelle sur la ville de SARLAT en Dordogne ?
Merci pour vos réponses.
Quelle est la liste établie par le procureur de la République des médecins pouvant établir le certificat médical en vue du dossier de demande de mise sous tutelle sur la ville de SARLAT en Dordogne ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667#formulaire-contacts
Cordialement