Bail et succession

Résolu
Bonjour,

La rédaction d un bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires et donc succession ou faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?

Cordialement

1 réponse

  1. bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires
    Les anciens propriétaires étant décédés, les nouveaux propriétaires que sont les héritiers étant devenus à leur tour propriétaires du bien peuvent en toute légitimité consentir un bail à des locataires.

    faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
    L'enregistrement est une formalité à requérir auprès de l'administration fiscale pour lui donner "date certaine".
    Il n'est pas utile de le déposer auprès d'une étude notariale.
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