Bail et succession
Résolu
ann
-
9 mars 2015 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2015 à 14:46
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condorcet
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9 mars 2015 à 14:46
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bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires
Les anciens propriétaires étant décédés, les nouveaux propriétaires que sont les héritiers étant devenus à leur tour propriétaires du bien peuvent en toute légitimité consentir un bail à des locataires.
faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
L'enregistrement est une formalité à requérir auprès de l'administration fiscale pour lui donner "date certaine".
Il n'est pas utile de le déposer auprès d'une étude notariale.
Les anciens propriétaires étant décédés, les nouveaux propriétaires que sont les héritiers étant devenus à leur tour propriétaires du bien peuvent en toute légitimité consentir un bail à des locataires.
faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
L'enregistrement est une formalité à requérir auprès de l'administration fiscale pour lui donner "date certaine".
Il n'est pas utile de le déposer auprès d'une étude notariale.
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