Bail et succession
Résolu
ann
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La rédaction d un bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires et donc succession ou faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
Cordialement
La rédaction d un bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires et donc succession ou faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
Cordialement
A voir également:
- Bail et succession
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires
Les anciens propriétaires étant décédés, les nouveaux propriétaires que sont les héritiers étant devenus à leur tour propriétaires du bien peuvent en toute légitimité consentir un bail à des locataires.
faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
L'enregistrement est une formalité à requérir auprès de l'administration fiscale pour lui donner "date certaine".
Il n'est pas utile de le déposer auprès d'une étude notariale.
Les anciens propriétaires étant décédés, les nouveaux propriétaires que sont les héritiers étant devenus à leur tour propriétaires du bien peuvent en toute légitimité consentir un bail à des locataires.
faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
L'enregistrement est une formalité à requérir auprès de l'administration fiscale pour lui donner "date certaine".
Il n'est pas utile de le déposer auprès d'une étude notariale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...