Bail et succession
Résolu
ann
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La rédaction d un bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires et donc succession ou faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
Cordialement
La rédaction d un bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires et donc succession ou faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
Cordialement
1 réponse
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bail entre propriétaire et locataires est elle suffisante en cas de décès des propriétaires
Les anciens propriétaires étant décédés, les nouveaux propriétaires que sont les héritiers étant devenus à leur tour propriétaires du bien peuvent en toute légitimité consentir un bail à des locataires.
faut il faire enregistrer le bail chez un notaire?
L'enregistrement est une formalité à requérir auprès de l'administration fiscale pour lui donner "date certaine".
Il n'est pas utile de le déposer auprès d'une étude notariale.