Place de parking handicapé dans residence ILN privee

Bonjour et merci de m'avoir repondu
Votre réponse ne m'arrange pas pour tout vous dire, mais elle a le mérite de m'apporter un élément important lors de mon RV Avec le bailleur
Vous tiendrai informé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de ma démarche.
Bien cordialement

Bonjour,

Dans les immeubles construits depuis nombre d'années, il n'y a pas d'obligation de mettre en place des parkings pour handicapés. Dans les immeubles en construction, cette obligation existe.

Cdlt.

Bonjour
Un grand merci pour votre réponse. Je vais contacter le Ccas quant à la loi Handicap.
Je vous tiendrai informés au fur et à mesure de mes démarches
Bien cordialement.

J'ai eu ce cas en Droit Administratif pour un parking d'un Tribunal. Dans ce cas là il a été jugé qu'il fallait prendre en compte la date de construction de l'immeuble (et non de l'extention ou du parking) pour se référer à la loi handicap.
Je ne sais pas si c'est le même arrêt qui fait jurisprudence pour les immeubles privés.